Entreprise adaptée


QU’EST-CE QU’UNE ENTREPRISE ADAPTÉE ?
Une entreprise adaptée (EA) répond avant tout à un projet social.
Elle se doit d’employer au minimum 80% de salariés en situation de handicap. En faisant appel à ces structures, vous pouvez réduire vos cotisations obligatoires (AGEFIPH ou FIPHFP) à hauteur de 50%. L’EA est un acteur majeur de l’économie solidaire. Ce sont principalement des entreprises de prestation de services ou de productions.

L’Entreprise Adaptée se développe sur un marché de plus en plus concurrentiel, et est soumise aux mêmes contraintes de rentabilité et d’efficacité économique que toute autre entreprise.

  • Depuis la loi du 11 février2005, une entreprise adaptée (EA), anciennement « atelier protégé » (AP), permet à des personnes reconnues travailleurs handicapés d’exercer une activité professionnelle salariée dans des conditions adaptées à leurs besoins. L’EA emploie au minimum 80 % de salariés en situation de handicap (orientés par la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) et sont rémunérés au moins à hauteur du SMIC.
  • Les missions des EA sont définies par la loi de la manière suivante : « Elles favorisent le projet professionnel du salarié en situation de handicap en vue de sa valorisation, de sa promotion et de sa mobilité au sein de la structure elle-même ou vers d’autres entreprises ». Elles bénéficient d’aides de l’Etat pour fonctionner : une aide au poste et une subvention spécifique qui compense les surcoûts liés à l’emploi de personnes à efficience réduite.
  • Les EA passent un Contrat d’Objectifs Triennal (COT) avec les services de l’Etat, qui vaut agrément. Après trois ans, l’entreprise est évaluée selon les objectifs définis d’un point de vue économique et social.
  • Il existe 680 EA en France qui génèrent environ 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires en 2013. Elles emploient 35000 salariés.
  • Les EA proposent leurs services aux employeurs assujettis à l’obligation d’emploi sous la forme de contrat de sous-traitance. Les employeurs ont la possibilité de répondre partiellement à leur obligation d’emploi et de réduire par conséquent leur contribution à l’AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) ou au FIPHFP (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique).

> La société Deastance Services

> La loi Handicap du 11 février 2005

> ESAT - EA

> La contribution obligatoire