ESAT-EA


 

Différences entre les structures ESAT-EA

EA *

ESAT**

Nature de l’établissement

> Entreprise régie par le Code du Travail

> Institut Médico-Social régi par le Code de la Famille et de l’Aide Sociale

Statut du travailleur en situation de handicap

> Salarié. Entré par embauche

> Partiellement salarié. Entré par admission

Rémunération

> 100% du SMIC minimum

> 70% du SMIC minimum

Capacité professionnelle de la personne en situation de handicap

> Supérieure à 30% de la normale

> Inférieure à 30% de la normale

Rémunération de l’encadrement

> Assurée par l’entreprise

> Assurée par l’Etat

Fonctionnement de la structure

> Assuré par son chiffre d’affaires

> Assuré par l’Etat

Mission

> Inclusion par le travail

> Insertion par le travail

* (Entreprise Adaptée)

** (Etablissements et services d’aide par le travail)

Salariés en situation de handicap concernés par ces mesures

Les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

> Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire.

> Les titulaires d’une pension d’invalidité à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des 2/3 leur capacité de travail ou de gain.

> Les anciens militaires et assimilés, titulaires d’une pension militaire d’invalidité au titre du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.

> Les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service.

> Les titulaires de la carte d’invalidité.

> Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.

Pour connaître le fonctionnement du système des contributions AGEFIPH et FIPHFP, voir la rubrique consacrée à ce sujet.

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