L'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH)
Qu'est-ce que l'OETH ?
La loi du 11 février 2005, dite loi handicap, oblige les entreprises de 20 salariés minimum à employer, à temps partiel ou à temps plein, des personnes reconnues « travailleurs handicapés » dans une proportion de 6% de l’effectif total de l’établissement.
Tous les secteurs d’emploi sont concernés par cette redevance, que l’employeur soit privé ou public. Si les entreprises du privé ne répondent pas à cette obligation, elles sont redevables d’une contribution versée à l’AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des personnes Handicapées). Pour les établissements du secteur public, la contribution sera versée au FIPHFP (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique).
Cette contribution concerne tous types de contrats de travail : C.D.I., C.D.D., contrats d’apprentissage et de professionnalisation.
La Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) est à transmette chaque année avant le 1er mars à l’AGEFIPH pour les entreprises privées ou à la FIPHFP pour les entreprises publiques.
Si l’obligation d’atteindre 6% de l’effectif global de l’entreprise n’est que partiellement remplie, les employeurs ont plusieurs solutions qui s’offrent à eux pour diminuer le montant de leur contribution, dont notamment la possibilité de faire appel à des établissements du secteur adapté ou protégé (E.S.A.T., Entreprise Adaptée, C.D.T.D. etc…) pour des missions de sous-traitance.
Quelles sont les entreprises concernées par l'OETH ?
Toutes les entreprises privées et publiques de 20 salariés minimum sont concernées par l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (O.E.T.H). Elles ont l’obligation d’employer au minimum 6% de salariés handicapés. Elles peuvent également faire appel à un ESAT ou bien à une entreprise adaptée comme Deastance Services pour réduire leur contribution AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des personnes Handicapées) pour le secteur privé et FIPHFP (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique) pour le secteur public.
Les entreprises qui viennent d’être créées bénéficient d’un délai de 3 ans avant d’être redevables de l’obligation d’emploi. En ce qui concerne les agences intérimaires, seuls leurs salariés permanents sont pris en compte mais pas les employés intérimaires.
Qui sont les bénéficiaires de l'obligation d'emploi ?
Pour bénéficier de l’obligation d’emploi, la personne handicapée doit remplir l’une des conditions suivantes :
- Etre reconnue RQTH (Reconnaissance de la Qualité de travailleur Handicapé) par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.)
- Disposer de l’Allocation Adulte Handicapée (AAH)
- Bénéficier d’une carte ou d’une pension d’invalidité
Pour permettre aux personnes handicapées de bénéficier des aides de l’AGEFIPH, il est conseillé de constituer un dossier de demande d’intervention qui doit être adressé directement à l’AGEFIPH. Il est préférable de faire cette demande avec l’aide d’un conseiller Pôle Emploi ou directement avec l’organisme.
Comment respecter l'OETH ?
- Embaucher des travailleurs handicapés
- Accueillir des stagiaires en situation de handicap
- Accueillir des personnes handicapées dans le cadre de "périodes de mise en situation en milieu professionnel"
- Mettre en oeuvre un accord en faveur des TH
- Verser une contribution à l’AGEFIPH
- Conclure des contrats avec des entreprises adaptées (EA), des CDTD, et des ESAT ou avec des travailleurs indépendants handicapés
Pourquoi faire appel à une entreprise adaptée ?
Pour se libérer d’une partie de son obligation, les entreprises des secteurs public ou privé peuvent faire réaliser des missions de sous-traitance à des entreprises adaptées. Cette démarche peut réduire la contribution versée à l’AGEFIPH ou à la FIPHFP de 30 à 50%.
Deastance Services peut, par exemple, prendre en charge l’externalisation de services tertiaires pour le compte de votre entreprise (gestion administrative, relation client, rédaction web…). Notre entreprise compte un minimum de 55 % de salariés en situation de handicap, votre entreprise agit donc en faveur de l’emploi de travailleurs handicapés et peut ainsi s’acquitter d’une partie du montant de sa contribution.
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