La loi handicap du 11 février 2005


La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, dite loi handicap, a été promulguée sous le gouvernement Raffarin.

Elle affirme le principe de non-discrimination et donne la priorité au travail en milieu ordinaire, en misant sur l’incitation des employeurs.

Les entreprises et établissements ou services de la Fonction Publique doivent prendre les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d’accéder à un emploi correspondant à leur qualification, ou pour qu’une formation adaptée à leurs besoins soit dispensée. Tout ou une partie des dépenses supportées à ce titre par l’employeur peut être compensée par des aides.

L’article 2 déclare que « constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou trouble de santé invalidant ».
  • Les MDPH (Maisons Départementales des Personnes Handicapées) évaluent les besoins des personnes handicapées sous la direction des Conseils Généraux.
  • La CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) prend les décisions relatives aux droits de la personne. Elle remplace les COTOREP et CDES. La loi définit aussi les missions et le fonctionnement de la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie).

Par ailleurs, la loi prévoit que les Ateliers Protégés (AP) deviennent des Entreprises Adaptées (EA). Les Centres d’Aide par le Travail (CAT) deviennent des Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT). Les collectivités locales et les sociétés privées peuvent créer des Entreprises Adaptées.

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