La Déclaration d'Obligation d'Emploi de Travailleurs Handicapés (DOETH)
Qu'est-ce que la DOETH ?
En France, la DOETH est une déclaration faite par les établissements concernés par la loi handicap de 2005 et l’article L5212-1 et suivants du Code du Travail. Depuis 2013, il y a eu des évolutions majeures concernant la déclaration d’emploi :
- De nouvelles annexes récapitulatives des externalisations réalisées auprès du secteur protégé (ESAT) ou des entreprises adaptées,
- Des dépenses déductibles,
- La fin des envois des justificatifs.
La DOETH est une déclaration annuelle qui résume les actions faites par l’entreprise, en faveur de l’emploi des personnes handicapées. Si cette obligation n’est pas remplie, une contribution à l’AGEFIPH ou au FIPHFP lui sera alors imputée.
Quelles entreprises sont concernées par cette déclaration obligatoire ?
Toutes les entreprises, qu’elles soient privées ou publiques, industrielles ou commerciales et qui emploient au moins 20 salariés, sont concernées.
Pour les établissements récemment crées, il existe un délai de 3 ans d’exonération, mais elles doivent tout de même remplir la Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés.
Lorsqu’une entreprise dispose d’établissements multiples, ceux-ci doivent effectuer une déclaration séparée dès lors qu’ils disposent d’une autonomie de gestion par rapport à leur siège social, notamment pour la gestion du personnel.
Les entreprises qui ne respectent pas cette obligation d’emploi, doivent verser une contribution à l’AGEFIPH (pour le secteur privé) ou au FIPHFP (pour le secteur public).
La DOETH doit être remplie soit par le service des ressources humaines ou le plus souvent par le chargé de mission handicap si celui-ci se trouve déjà dans l’entreprise.
Quelles informations doivent être déclarées dans la DOETH ?
Au titre de chaque année civile, l’employeur est assujetti à la déclaration obligatoire d’emploi et doit y faire figurer :
- la répartition des sexes, des catégories socio-professionnelles, la nomenclature des professions de l’effectif total des salariés.
- les modalités de calcul et de paiement de la contribution, la liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi ainsi que leur effectif.
- l’effectif d’assujettissement de l’établissement (effectif sur lequel portera l’obligation d’emploi de 6%),
- le nombre de personnes handicapées recrutées, bénéficiant de l’obligation d’emploi,
- les éventuels contrats établis en sous-traitance avec une structure adaptée (Entreprise Adaptée, ESAT…),
- les éventuels accords spécifiques conclus entre les travailleurs handicapés et l’entreprise.
La Déclaration doit être faite en ligne sur le site de TéléDOETH ou envoyée par courrier avant le 1er mars (Cerfa téléchargeable ici).
La DOETH en résumé
- pour les entreprises d'au moins 20 salariés du secteur privé ou public,
- déclaration annuelle à transmettre avant le 1er mars,
- recense les actions engagées par l'entreprise en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap,
- permet de savoir si l'entreprise répond bien à l'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH)
- en cas de non-respect de cette OETH, l'entreprise sera assujettie à la contribution AGEFIPH ou FIPHFP
- Conclure des contrats avec des entreprises adaptées, des CDTD, et des ESAT ou avec des travailleurs indépendants handicapés entraîne une réduction de la contribution AGEFIPH ou FIPHFP !
Quelles sont les dépenses déductibles de la DOETH ?
L’employeur a la possibilité de déduire certaines dépenses effectuées au cours de l’année (dans la limite de 10%) :
- réalisation de travaux dans les locaux de l’entreprise, afin de faciliter l’accessibilité des travailleurs handicapés,
- aménagement des postes de travail en liaison avec le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et le médecin du travail,
- moyens de transport adaptés en fonction des problématiques de chaque travailleur handicapé,
- rapprochement du lieu de travail avec une aide au logement pour travailleurs handicapés,
- aide à la création d’entreprises par des personnes handicapées…
Pour connaître toutes les autres dépenses déductibles de la DOETH, se référer à l’article D5212-29 du Code du Travail et Décret n°2016-1192 du 1er septembre 2016.
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