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L’EATT : Entreprise Adaptée de Travail Temporaire pour les travailleurs handicapés
Le gouvernement français s’est fixé un objectif : l’emploi de 40 000 personnes en situation de handicap supplémentaires d’ici 2022. Pour l’atteindre, la loi Avenir professionnel prévoit la mise en place de plusieurs expérimentations en entreprise adaptée : le CDD Tremplin dont nous vous avons déjà parlé dans un précédent article et l’Entreprise adaptée de travail temporaire.
Contexte de l’expérimentation de l’EATT
Cap vers l’entreprise inclusive et loi Avenir professionnel
En juillet 2018, le gouvernement signait un engagement intitulé « Cap vers l’entreprise inclusive » avec l’UNEA (Union Nationale des Entreprises Adaptées) et d’autres associations du monde du handicap (l’APF France Handicap et l’UNAPEI). L’ambition de cet engagement : faire baisser le taux de chômage des personnes en situation de handicap sur les 3 ans à venir. En septembre 2018, la loi Avenir professionnel est venue conforter cet objectif en prévoyant la mise en place d’outils d’accompagnement pour les EA, dont l’EATT.
Le décret du 24 avril 2019
Le décret n° 2019-360 du 24 avril 2019 précise les champs d’action en définissant notamment les modalités de mise en œuvre, de financement et d’évaluation des entreprises adaptées de travail temporaire. Cette expérimentation sera menée jusqu’au 31 décembre 2022. Une évaluation sera alors remise au gouvernement pour mesurer les effets de ce type de structure.
EATT : définition et objectifs
Rôle de l’EATT
Émanant obligatoirement d’une entreprise adaptée déjà existante, l’EATT est un modèle innovant d’agence d’intérim dédiée aux personnes en situation de handicap avec RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés). Elle favorise ainsi le développement de leurs compétences et leur valorisation auprès d’autres employeurs.
Accompagnement des travailleurs handicapés
L’EATT peut recruter :
• des personnes éloignées de l’emploi reconnues travailleurs handicapés ;
• des travailleurs handicapés qui risquent de perdre leur emploi en raison de leur handicap.
L’entreprise adaptée de travail temporaire doit proposer un accompagnement professionnel renforcé du travailleur en situation de handicap. Chaque contrat lui permettra d’acquérir des compétences et une expérience professionnelle. Il bénéficie également d’un suivi individuel et d’un accès à différentes formations pré-qualifiantes ou qualifiantes. Sur le long terme, l’accès à un emploi durable reste le principal objectif.
La constitution de l’EATT
Entité juridique
Une entreprise adaptée de travail temporaire est une entité juridiquement distincte. Elle exerce une activité de travail temporaire à titre exclusif et est soumise aux mêmes règles qui régissent les agences de travail temporaire.
Modalités de constitution
L’entreprise adaptée qui souhaite constituer une EATT doit tout d’abord définir son projet économique et social en faveur du développement de l’emploi des travailleurs handicapés. Elle doit ensuite répondre à un appel à candidatures en remplissant un cahier des charges fixé par arrêté ministériel. Le dossier est alors examiné par le préfet de région qui formule un avis transmis au niveau national. En dernier lieu, c’est le ministère du Travail qui publie la liste des entreprises adaptées aptes à constituer une EATT.
Contrat d’objectifs et de moyens
Une fois créée, l’entreprise adaptée de travail temporaire conclut un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec le préfet de région. L’EATT lui adressera chaque année un bilan d’activité dans lequel elle précisera les modalités de suivi, d’accompagnement et d’encadrement professionnel de ses salariés. Le préfet de région pourra ainsi contrôler la bonne exécution du contrat.
Les spécificités de l’EATT
100 % de travailleurs handicapés
L’EATT est à la fois une entreprise adaptée et une entreprise de travail temporaire. Une entreprise adaptée classique doit compter une majorité de travailleurs handicapés dans son effectif global. Une EATT doit, quant à elle, embaucher 100 % de personnes en situation de handicap parmi ses intérimaires.
Aide financière
La création d’une entreprise adaptée de travail temporaire ouvre droit à une aide financière de l’État. Celle-ci compense le surcoût lié à l’emploi de travailleurs handicapés. Son montant annuel est de 4 472 euros par équivalent temps plein accompagné.
L’OETH (Obligation d’emploi de travailleurs handicapés)
Le recrutement de travailleurs handicapés intérimaires par l’intermédiaire d’une EATT sera comptabilisé dans la DOETH des entreprises clientes. La mission sera ainsi prise en compte dès la première journée et déclarée en fonction de sa durée.
