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ESUS : tout savoir sur l’agrément Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale
Deastance Services bénéficie de l’agrément ESUS (Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale). En tant qu’entreprise adaptée, nous nous engageons en effet dans une démarche coopérative en faveur de l’emploi des personnes handicapées. Mais en quoi consiste précisément le dispositif ESUS ? Et quelle est le lien avec la notion d’Entreprise de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) ?
Fonctionnement de l’agrément ESUS
Qu’est-ce que l’agrément d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale ?
L’agrément ESUS apparait pour la première fois dans le cadre de la loi Économie sociale et solidaire de 2014 pour favoriser le développement des entreprises solidaires. Pour obtenir l’agrément, les entreprises doivent remplir certaines conditions liées à l’utilité sociale de leur activité. En contrepartie, les entreprises agréées peuvent percevoir des aides, des financements et bénéficier de réductions fiscales (épargne solidaire, dispositif fiscal IR-PME dit Madelin, etc.).
Quelles sont les entreprises agréées ESUS ?
L’agréement ESUS ne peut être obtenu que par certains acteurs de l’ESS (entreprises, associations, fondations, mutuelles ou coopératives). Ils doivent en faire la demande en déposant un dossier d’obtention d’agrément. L’article L. 3332 – 17-1 du Code du travail précise cependant que certains acteurs de l’ESS disposent de l’agrément ESUS de plein droit. Il s’agit des entreprises d’insertion par l’activité économique, des organismes relevant du code de l’action sociale, des entreprises adaptées et des services d’aide à l’enfance.
La durée de l’agrément ESUS
Les entreprises de l’ESS bénéficient de l’agrément d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale pour une durée de 5 ans. Si une entreprise obtient l’agrément alors qu’elle a moins de 3 ans, la durée est alors limitée à 2 ans.
Les conditions pour obtenir l’agrément d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale
Critères d’éligibilité : la recherche d’utilité sociale
Pour être éligibles à l’agrément ESUS, les entreprises doivent justifier d’un projet de recherche d’utilité sociale. Les actions menées doivent produire un impact significatif sur le compte de résultat de l’entreprise.
D’autres conditions seront prises en compte comme la politique de rémunération (limitation des écarts de salaires) et la non-négociation de titres de capital sur les marchés français ou étrangers.
La loi PACTE : simplification du dispositif ESUS
Les modifications apportées par la loi PACTE du 22 mai 2019 facilitent l’obtention de l’agrément d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale. Cette loi a notamment permis d’éclaircir la notion de « recherche d’utilité sociale ». Elle concerne les entreprises dont l’objet social a pour objectif :
• le soutien de personnes en situation de vulnérabilité ;
• le maintien, développement ou création de lien social ;
• l’éducation, la citoyenneté et la réduction des inégalités sociales ;
• la contribution au développement durable ou à la solidarité internationale.
Les entreprises agréées ESUS à la date de publication de la loi PACTE bénéficient de l’agrément jusqu’à son terme.
Dossier de demande d’agrément auprès de la Direccte :
Pour être agréée ESUS, une entreprise doit compléter un dossier de demande d’agrément. Ce dossier compilera des informations sur l’entreprise et ses activités. Il devra également être accompagné de pièces justificatives (copie des statuts de l’entreprise, extrait du Registre du commerce et des sociétés, comptes annuels et comptes de résultat prévisionnels, attestation du dirigeant certifiant la non-cotation des titres de capital, etc.).
La demande d’agrément est ensuite adressée à l’unité départementale de la Direccte où se situe le siège social de l’entreprise.
