Réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel apporte des modifications concernant l’application de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Ces nouvelles dispositions s’appliqueront à partir du 1er janvier 2020. Entreprises et travailleurs handicapés : quels vont être les impacts de cette réforme de l’OETH ?
Rappel sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
En France, l’OETH incite les entreprises à recruter des personnes en situation de handicap. Elle impose une proportion de 6 % de travailleurs handicapés dans leur effectif total. L’OETH relève de la loi du 11 février 2005 qui fixait un éventail de mesures en faveur de l’emploi des travailleurs en situation de handicap. En cas de non-respect de cette obligation, les employeurs doivent s’acquitter d’une contribution annuelle versée à l’AGEFIPH ou au FIPHFP. Cette taxe est calculée en fonction du nombre de travailleurs handicapés manquants et de la taille des entreprises.
Réforme, loi et décrets
La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 avait dans un premier temps introduit une réforme de l’OETH. Le 27 mai 2019, trois décrets en ont fixé les détails.
• Le décret n° 2019-521 sur la mise en place de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés par l’application d’un accord agréé.
• Le décret n° 2019-522 sur les modifications liées à la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) ;
• Et enfin, le décret n° 2019-523 sur le calcul de la contribution dans le cadre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Emploi des travailleurs handicapés : ce qui va changer pour les entreprises ?
Avec cette réforme, le gouvernement souhaite principalement simplifier les démarches liées à l’OETH. Résumons point par point les différents changements qui prendront effet dès 2020.
1 — La déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH)
Dès 2020, les employeurs n’auront plus à remplir une multitude de dossiers. Là où les entreprises devaient remplir une centaine de rubriques sur 5 formulaires différents, la DOETH se fera dorénavant directement par voie dématérialisée via la DSN (Déclaration sociale nominative).
2 — Les entreprises concernées
Actuellement, seules les entreprises de 20 salariés et plus doivent remplir la DOETH et se soumettre à l’OETH. Cette obligation concerne tous les employeurs, entreprises privées et établissements de la fonction publique. À partir de 2020, pas de changement sur les entreprises assujetties à la contribution. Cependant toutes les entreprises devront remplir la DOETH , y compris celles de moins de 20 salariés. Cette information servira à des fins statistiques, notamment pour connaitre les chiffres réels de l’emploi des travailleurs handicapés.
Le changement concerne principalement les entreprises à établissements multiples. Jusqu’à 2019, l’OETH s’appliquait indépendamment à chaque entité autonome. En 2020, l’OETH s’adressera à l’entreprise, et se basera sur l’ensemble des effectifs de tous ses établissements.
3 — Le calcul des bénéficiaires de l’OETH dans l’effectif global
L’entreprise n’aura plus à effectuer elle-même des calculs qui pouvaient s’avérer lourds et complexes. Dès 2020, l’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et l’effectif total de l’entreprise seront en effet calculés par les organismes sociaux. Ils seront directement extraits des déclarations faites par les entreprises dans leur logiciel de gestion du personnel et de paie. Toutes les personnes en situation de handicap travaillant au sein de la structure seront comptabilisées au prorata de leur temps de travail sur l’année. Afin de déterminer le montant de la contribution, le calcul tiendra donc compte de toutes formes de contrats :
• CDI ;
• CDD ;
• périodes d’intérim ;
• stages ;
• périodes de mise en situation professionnelle, etc.
À noter également que les travailleurs handicapés de plus de 50 ans compteront pour 1,5 dans le calcul des bénéficiaires de l’OETH.
4 — Le taux d’emploi des travailleurs handicapés
Le taux d’emploi de travailleurs handicapés restera fixé à 6 % de l’effectif global des entreprises de plus de 20 salariés. Seront alors pris en compte l’emploi direct de personnes en situation de handicap et la sous-traitance auprès d’EA, d’ESAT et de TIH. Cependant, dès 2020, ce taux de 6 % pourra être révisé à la hausse tous les 5 ans en fonction de l’évolution de la situation des bénéficiaires de l’OETH sur le marché du travail.
5 — Les mesures liées à la sous-traitance
La réforme de l’OETH prévoit la valorisation de la sous-traitance de biens et de services auprès d’entreprises adaptées, d’ESAT ou de travailleurs indépendants handicapés. Jusqu’à aujourd’hui, lorsqu’une entreprise décidait de faire appel à la sous-traitance, le taux applicable pour la déduction n’était pas le même pour des fournitures de matériel et de la main-d’œuvre. Dès 2020, toujours dans un souci de simplification des modalités de calcul de la contribution, un taux unique sera appliqué, quel que soit le type d’achat. Ce taux correspondra à 30 % du coût de la main-d’œuvre. Ainsi, plus les entreprises emploieront de personnes en situation de handicap par le biais de la sous-traitance ou de l’externalisation, plus la réduction de leur contribution sera conséquente.
6 — La stratégie de sensibilisation au handicap prise en compte
Si les entreprises engagent des budgets dans certains domaines liés au handicap, ces dépenses pourront également venir en déduction de la contribution. Ces déductions s’articulent autour de trois axes :
• les travaux de mise en accessibilité de l’entreprise, au-delà des obligations imposées par la loi ;
• les moyens humains et techniques mis en œuvre par l’entreprise pour maintenir dans l’emploi ou pour assurer la reconversion d’une personne en situation de handicap.
• les prestations de conseil et d’accompagnement en matière d’emploi de travailleurs handicapés et de sensibilisation au handicap auprès des salariés.
La réforme impose également la création d’un poste de référent handicap au sein des entreprises de plus de 250 salariés.
7 — L’application des accords agréés au titre de l’OETH
Les employeurs pourront s’acquitter de l’obligation d’emploi en concluant des accords agréés d’entreprise, de groupe ou de branche. Ces accords devront être limités à 3 ans, renouvelables une seule fois. Les entreprises signataires d’un accord agréé par l’État se trouveront exemptes du versement de leur contribution. en contrepartie, elles devront impulser une politique de l’emploi favorable aux travailleurs handicapés.
