Travailleurs handicapés : majoration du compte personnel de formation (CPF)
Le Compte personnel de Formation permet aux personnes actives de cumuler des droits à la formation professionnelle. En juin, un décret a acté une majoration du CPF pour les travailleurs handicapés bénéficiant de l’obligation d’emploi…
Le Compte personnel de Formation
Objectifs du CPF
• Favoriser l’employabilité.
• Faciliter l’accès à la formation.
• Sécuriser le parcours professionnel.
Fonctionnement du CPF
En travaillant, le salarié cumule des droits au titre du CPF chaque année sur son compte d’activité. Il peut cumuler ces droits, année après année, sans être obligé de les utiliser chaque année révolue. S’il change d’emploi ou d’employeur, ses droits restent disponibles et le suivent tout au long de son parcours professionnel.
La durée du temps de travail conditionne l’alimentation du CPF. Les salariés doivent ainsi avoir effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle sur l’année. Pour ceux qui auraient travaillé moins qu’un mi-temps, leur CPF est alimenté au prorata du temps de travail effectué.
Qui sont les bénéficiaires du CPF ?
Mis en place en 2015, en remplacement du DIF (droit individuel à la formation), le compte personnel de formation s’adresse à toutes les personnes actives (hors fonctionnaires), de leur arrivée sur le marché du travail à leur retraite. Sont donc concernées :
• les personnes de plus de 16 ans (ou jeunes de 15 ans ayant signé un contrat d’apprentissage) ;
• les salariés sous contrat de travail ;
• les personnes en recherche d’un emploi, inscrites ou non à Pôle emploi ;
• Les personnes en contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ;
• les personnes accueillies en ESAT (établissement et service et d’aide par le travail) ;
• les retraités exerçant une activité de bénévolat ou de volontariat.
En euros ou en heures ?
Auparavant comptabilisé en heures, le Compte personnel de Formation est depuis le 1er janvier 2019 alimenté en euros. Les heures acquises avant 2019 ont donc été converties à hauteur de 15 € par heure. Attention : bien que le CPF soit aujourd’hui alimenté en euros, il est strictement réservé à la formation professionnelle. Vous ne pourrez donc en aucun cas réclamer cette somme sous forme de rémunération.
La majoration du CPF des travailleurs handicapés
Début 2019, tous les salariés ont bénéficié d’une majoration de leur CPF dans le cadre de la loi Avenir professionnel. Le décret n° 2019-566 du 7 juin 2019 a quant à lui acté une majoration du CPF spécifique pour les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Un salarié qui travaille à temps plein toute l’année cumule 500 € par an sur son compte personnel de formation. Ce montant peut être crédité tous les ans dans la limite de 5000 € maximum. Le CPF des travailleurs handicapés bénéficiant d’une obligation d’emploi est lui majoré de 300 €. Il est donc alimenté de 800 € par an dans la limite de 8000 €.
Cette évolution va notamment permettre de consolider les parcours professionnels et la montée en compétences des travailleurs handicapés, que ce soit en entreprise classique ou en entreprise adaptée.
Source : Décret n° 2019-566 du 7 juin 2019 relatif à la majoration de l’alimentation du compte personnel de formation pour les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi.
La loi Avenir Professionnel : un premier pas vers la simplification de la formation
Avec la loi Avenir Professionnel du 5 septembre 2018, le gouvernement a souhaité encourager l’apprentissage et la formation professionnelle. Réformer la formation consiste entre autres à simplifier le système souvent critiqué pour sa complexité. La réforme engagée par la loi Avenir Professionnel a déjà apporté quelques avancées notoires concernant le CPF :
• le compte est désormais alimenté en euros ;
• les salariés avec un temps de travail égal à au moins un mi-temps bénéficient de droits alignés sur ceux des salariés à temps plein et non plus calculés au prorata temporis ;
• les travailleurs handicapés bénéficient d’une majoration sur leur CPF ;
• le CPF des demandeurs d’emploi est débité automatiquement en cas d’acceptation de formation de Pôle emploi, etc.
