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CSE : regroupement des Instances Représentatives du Personnel
Les entreprises connaissent actuellement une évolution importante de leurs Instances Représentatives du Personnel (IRP). La réforme du 23 septembre 2017 a en effet instauré le Comité Social et Économique (CSE), instance unique de représentation du personnel. Fonctionnement, composition, réunions, obligations : Deastance Services vous en dit plus.
Qu’est-ce que le Comité Social et Économique ?
Fonctionnement du CSE
La réforme du Code du travail du 23 septembre 2017 prévoit la mise en place d’une instance unique fusionnant l’ensemble des IRP. Elle résulte de la volonté du gouvernement d’améliorer et simplifier le dialogue social. Les entreprises d’au moins 11 salariés devront ainsi avoir mis en place un CSE au plus tard le 1er janvier 2020.
Le CSE doit donc dorénavant prendre effet au terme des mandats des trois instances de représentation du personnel :
• les DP (délégués du personnel) pour la gestion des réclamations individuelles ;
• le CE (comité d’entreprise) pour l’organisation de l’entreprise et les projets de l’employeur ;
• le CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) pour le traitement des questions sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Composition du CSE
Le CSE se compose de l’employeur et d’une délégation du personnel. L’entreprise fixe le nombre des élus du CSE selon l’effectif de l’entreprise. Ces membres disposent d’une durée de mandat fixée à 4 ans et peuvent exercer jusqu’à 3 mandats successifs.
Afin de mener à bien leurs missions, les membres du CSE bénéficient chacun d’un nombre d’heures de délégation fixé à :
• 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
• 16 heures par mois dans les entreprises de 50 salariés et plus.
CSE : dans quelles entreprises ?
Toutes les entreprises de 11 salariés et plus ont pour obligation d’adopter le CSE.
Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, le CSE dispose des mêmes attributions que les délégués du personnel. Il doit notamment informer l’employeur sur les réclamations individuelles et collectives (salaires, code du travail, protection sociale, conventions…). Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE reprend également l’intégralité des compétences du CE, des DP et du CHSCT.
Certaines entreprises devront néanmoins maintenir un CHSCT :
• les entreprises de plus de 300 salariés ;
• les entreprises exerçant une activité à risque ;
• les entreprises de moins de 300 salariés pour lesquelles l’inspection du travail demande spécifiquement le maintien d’une commission CHSCT (selon la nature des activités ou l’aménagement de l’entreprise par exemple).
Le déroulement des réunions du CSE
L’ordre du jour
Les réunions du CSE nécessitent un ordre du jour choisi par l’employeur et le secrétaire du CSE. Il répertorie tous les points que le CSE devra aborder par ordre chronologique au cours de la réunion. Les membres du comité doivent alors organiser une réunion préparatoire pour rédiger cette liste. L’employeur a ensuite l’obligation de communiquer l’ordre du jour 3 jours avant la réunion.
Combien de réunions et à quelle période ?
L’accord mettant en place l’instance unique fixe le nombre de réunions et leur périodicité. Dans les entreprises comptant moins de 50 ou plus de 300 salariés, les réunions de CSE se tiennent au moins une fois par mois. Quant aux entreprises de 50 à 300 salariés, elles doivent organiser au moins 6 réunions par an. Minimum 4 de ces réunions doivent évoquer les attributions du CHSCT.
Qui participe aux réunions du CSE ?
Les réunions regroupent l’employeur ou son représentant ainsi que des élus de la délégation du personnel. Le chef d’entreprise peut également choisir trois de ses collaborateurs pour l’accompagner à titre consultatif. Chaque titulaire peut être remplacé par son suppléant en cas d’indisponibilité. Le médecin du travail, ou un de ses représentants, assiste également aux réunions pour aborder les points liés à la santé et aux conditions de travail.
Notre service de transcription audio
Externalisation de vos transcriptions de PV
La retranscription de comptes-rendus et de procès-verbaux (PV) de réunions reste une obligation, quel que soit le type d’entreprise. Cette mission s’avère cependant très chronophage. En effet, beaucoup d’entreprises n’ont pas les moyens humains de s’en charger en interne. C’est pourquoi notre entreprise adaptée propose l’externalisation de la transcription de vos réunions d’IRP. Deastance Services dispose de transcripteurs qualifiés capables de s’adapter au vocabulaire et au secteur d’activités de chaque entreprise.
Les différentes méthodes de transcription
Nous effectuons différentes formes de transcription :
• la retranscription intégrale. Le fichier audio est repris en mode verbatim avec les hésitations, les erreurs de français, les onomatopées, etc.
• la retranscription intégrale épurée. Elle reprend le discours audio dans son intégralité tout en corrigeant les fautes de français.
• la retranscription reformulée. Elle reprend intégralement les échanges en les adaptant à un style écrit à la 3e personne.
• la retranscription synthétique. Ce type de transcription respecte l’ordre chronologique de la réunion en se focalisant uniquement sur l’essentiel de la conversation.
