Définition de l'Entreprise Adaptée (EA)

Glossaire "emploi & handicap"

Une Entreprise Adaptée emploie entre 55 et 75 % de personnes en situation de handicap ayant le statut de salariés. Il s’agit d’une entreprise à part entière avec une démarche sociale qui permet aux travailleurs handicapés d’exécuter leurs tâches dans des conditions répondant à leurs besoins, en milieu ordinaire. La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) est en charge de l’orientation des personnes handicapées vers les EA via l’obtention de la Reconnaissance de la Qualité de travailleur Handicapé (RQTH). Les Entreprises Adaptées doivent quant à elles obtenir un agrément et signer un Contrat d’Objectifs Triennal (COT) avec la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

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  • AAH

    Le sigle AAH signifie Allocation aux Adultes Handicapés. Le versement de cette aide financière se fait par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) sous condition de ressources et est financée par l’Etat. Pour devenir allocataire, le demandeur doit avoir plus de 20 ans et doit déposer un dossier auprès de la Maison Départementale Des Personnes Handicapées (MDPH) qui sera étudié par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes handicapées (CDAPH). Cette commission prend en compte différents facteurs (formulaire, dossier médical, etc…) pour déterminer un taux d’incapacité. L’AAH est attribuée aux personnes handicapées ayant un taux d’incapacité d’au moins 50%.

  • Achats responsables

    Les achats responsables, ou achats durables, désignent tout achat intégrant des exigences et spécifications tendant à développer les bonnes pratiques dans les domaines de l’environnement, de l’éthique sociale et des transformations économiques. Ce concept regroupe les notions d’achats solidaires, équitables et éco-responsables que les acheteurs doivent définir comme enjeux majeurs et comme stratégie efficace, en vue d ‘améliorer la qualité de leurs prestations et l’optimisation de leurs coûts. Tous les impacts environnementaux, sociaux et économiques sont à prendre en compte tout le long du cycle de vie d’un produit ou d’un service (conception, production, utilisation et fin de vie). En utilisant cette politique de responsabilité sociétale, nommée aujourd’hui RSE, les entreprises prennent un engagement raisonné en recourant aux achats responsables, en tant que leviers durables, citoyens et compétitifs.

  • AGEFIPH

    Le sigle AGEFIPH signifie Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion professionnelle des Personnes Handicapées. Le but premier de cette association est de permettre aux personnes en situation de handicap une intégration dans le monde du travail. Elle est notamment en charge de la collecte des contributions des entreprises privées qui permettent le financement de projets d’intégration des personnes handicapées. L’AGEFIPH souhaite une évolution de la politique de l’emploi en faveur des personnes en situation de handicap et développe notamment des coopérations avec des organismes de formation.

  • Aide au poste

    Une entreprise adaptée peut obtenir une aide au poste qui permet de financer les moyens mis en œuvre pour les formations, l’accompagnement et l’inclusion des travailleurs handicapés sur le marché du travail. Cette aide de l’Etat, qui s’élève à 80% du SMIC, est versée mensuellement aux entreprises adaptées pour chaque emploi de travailleur handicapé ouvrant droit à cette aide. Une entreprise adaptée peut bénéficier de plusieurs aides au poste par an, leur nombre étant fixé par la préfecture dans le cadre d’un contrat d’objectif triennal conclut avec l’EA.

  • AP

    Le sigle AP signifie Atelier Protégé. Il s’agissait d’un établissement permettant aux personnes handicapées de travailler dans un environnement adapté à leur handicap. Le terme AP a été remplacé par Entreprise Adaptée (EA). Le statut de la structure a également évolué de "milieu protégé" à "milieu ordinaire". En effet, l’AP n’était pas considéré comme une entreprise alors que l’EA est une entreprise à part entière, régie par le Code du Travail. Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 11 février 2005, dite loi handicap, l’orientation en milieu protégé se fait uniquement vers les Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT).

  • Attestation d’Unités bénéficiaires

    Les EA peuvent fournir une attestation d’Unités bénéficiaires (UB) aux entreprises à qui elles fournissent des prestations de services. Délivré au début de l’année suivant celle des travaux, c’est un moyen de valoriser les contrats passés dans l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés des entreprises. Le contrat de la prestation ou de la mise à disposition est l’activateur de la production des attestations d’Unités bénéficiaires qui permet aux entreprises de compléter leur déclaration annuelle obligatoire.

  • B
  • BOETH

    Le sigle BOETH signifie Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés. Cette obligation concerne les entreprises d’au moins 20 salariés devant employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de leur effectif. Le personnel portant la qualité BOETH englobe toute catégorie de contrats. Le travailleur peut être titulaire d’un droit à reconnaissance validé par différents organismes, prétendre à des aides financières ou à des cartes prioritaires. Les bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés, hormis les intérimaires, font l’objet de la déclaration annuelle (DOETH) à laquelle leurs employeurs sont soumis. Les BOETH font aussi partie des critères utilisés dans le cadre d’un recrutement inclusif ou non inclusif.

  • C
  • CAP Emploi

    Réseau d’Organismes de placement spécialisés (OPS), CAP Emploi exerce une mission de service public et d’accompagnement de proximité, facilitant les démarches de recherche d’emploi des personnes en situation de handicap. Les OPS Cap Emploi s’adressent aux salariés, agents publics et travailleurs indépendants envisageant une reconversion professionnelle, cependant, depuis 2018, leur champ d’action s’étend plus largement au suivi et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Les conseillers CAP Emploi proposent des services d’accueil, d’information et d’orientation. Ils conduisent des actions vers l’insertion professionnelle durable en milieu ordinaire de travail, établissent des projets d’évolution ou de transition professionnelle, ou mettent en place des aides financières. Ils jouent également un rôle dans la mise en place d’un projet de formation ou d’adaptation au poste de travail. CAP Emploi est sollicité par les entreprises en tant qu’appui en amont du recrutement, pour une orientation vers l’identification de profils ou de postes accessibles, ou pour une évaluation d’adaptation de conditions d’accueil.

  • CAT

    Le sigle CAT signifie Centre d'Aide par le Travail. Avant l’entrée en vigueur de la loi du 11 février 2005, ces établissements dépendaient du secteur médico-social et faisaient partie du milieu protégé. Les personnes en situation de handicap ne pouvant exercer une activité en milieu ordinaire étaient alors orientées vers un CAT, aujourd’hui remplacé par les ESAT, Etablissement et Service d’Aide par le Travail.

  • CDAPH

    La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a été créée par la loi du 11 février 2005. Ce comité officie au sein de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) et a pour mission de statuer sur les droits des personnes en situation de handicap en défendant leurs projets. Elle oriente vers des mesures d’insertion scolaire, professionnelle ou sociale. Ses compétences regroupent notamment l’évaluation du taux d’incapacité et les besoins de compensation ainsi que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Elle peut aussi aiguiller vers des établissements contribuant à la rééducation, au classement ou à l’accueil des adultes handicapés. À partir des évaluations faites sur les dossiers et en fonction de l’état de santé des personnes, la CDAPH accorde des aides financières, humaines, alimentaires ou techniques d’où découle l’attribution de certaines allocations (AAH, PCH, CMI, AEEH…).

  • CDD Tremplin

    Prévus par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, les CDD Tremplin ont pour ambition de favoriser l’accès à un emploi durable des personnes en situation de handicap souhaitant intégrer une entreprise en milieu ordinaire. Uniquement mis à la disposition des EA (entreprises adaptées), ces contrats sont conclus pour une durée déterminée de 4 à 24 mois et comprennent un temps de travail de 20 à 35 h par semaine. Cette expérimentation permet aux EA de développer leurs capacités à proposer aux travailleurs handicapés un parcours personnalisé autour du triptyque emploi-formation-accompagnement. Ces contrats sont de vrais outils de recrutement nouveaux et sécurisants participant à la réduction du taux de chômage des personnes handicapées tenues à l’écart de l’emploi. L’État participe à cet effort d’accompagnement en prévoyant, à travers les actions de l’engagement national Cap vers l’entreprise inclusive 2018-2022, de budgéter 40 000 emplois dans le secteur adapté.

  • Charte de la diversité

    Tout acteur économique souhaitant mettre en œuvre une démarche pour la diversité, et ainsi lutter contre les discriminations, peut signer, sur la base du volontariat, la Charte de la diversité. Ce texte de valeur morale engage sur une politique rappelant les grands principes du Droit français, l’égalité devant la loi et le respect de la dignité humaine. Elle a pour objectif d’encourager les employeurs à promouvoir la diversité et le principe de la non-discrimination au sein de ses effectifs, grâce à une méthode de management inclusive, contribuant ainsi à la cohésion et au bien-être au travail. Cette charte, bien qu’ayant un coût, fait alors de la diversité, un véritable facteur de performance économique et sociale et valorise la promotion de valeurs fondamentales comme exemple au sein de la société française.

  • Co-traitance

    Des entrepreneurs souhaitant répondre à des appels d’offres publics ou privés recourent à la co-traitance lorsqu’ils recherchent des compétences susceptibles de mieux les accompagner dans leur démarche. Ils se rattachent alors à un groupement momentané avec d’autres sociétés afin d’entretenir mutuellement des relations juridiques, économiques et financières. Sont considérées comme « co-traitants », les sociétés ayant souscrit un acte d’engagement unique avec engagement formel à se conformer aux clauses du cahier des charges. Les co-traitants peuvent être solidaires lorsqu’ils s’engagent unanimement pour la totalité d’un marché. Ce groupement d’entreprises peut également être conjoint quand chacun des co-traitants ne s’engage que pour la partie du marché qui lui est accordée. Sous certaines conditions, la co-traitance peut permettre aux titulaires de confier une partie de leur marché à des sous-traitants.

  • CPF

    Le dispositif Compte personnel de formation contribue au suivi des formations professionnelles de chaque salarié tout au long de sa carrière. Les titulaires, jusqu’au départ à leur retraite, peuvent acquérir des droits à la formation pour le financement de prestations dédiées au maintien de leur niveau de qualification ou pour le développement de leurs compétences. Pour les personnes handicapées, le crédit de ce compte est valorisé à 800 euros par an en fonction du niveau de leur diplôme. Le CPF est attribué à tout actif de 16 ans ou plus à compter de son entrée sur le marché de l’emploi. Il est accessible aux salariés depuis 2015 et aux travailleurs indépendants depuis 2018. Depuis 2017, le CPF est rattaché au compte personnel d’activité (CPA).

  • CPOM (Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens)

    Les CPOM (Contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens) sont des contrats signés par les établissements ou services sociaux ou médico-sociaux (type EHPAD), les autorités de tutelle (les conseils départementaux par exemple) et les services de protection sociale (les ARS : agences de santé régionales). Appliqués sur une durée de cinq ans, ces contrats engagent les services sociaux et médico-sociaux dans l’amélioration de l’accompagnement des résidents et l’adaptation de l’offre de soins. Les CPOM agissent sur deux principales orientations : les objectifs et moyens et le suivi et l’évaluation mis en œuvre par les établissements ou services. Dans le cas des EHPAD, les conseils départementaux et les ARS ont pour rôle de valider les missions prévues sur le contrat. Le CPOM devient un véritable outil de contractualisation et de performance pour les établissements et services médico-sociaux. Il contribue sur une base de confiance entre les pouvoirs publics et les gestionnaires, au développement continu de la qualité de la prise en charge des soins.

  • D
  • DOETH

    Le sigle DOETH signifie Déclaration Obligatoire d'Emploi des Travailleurs Handicapés. Cette déclaration annuelle concerne les entreprises privées et publiques de plus de 20 salariés. Ces établissements ont une obligation d’emploi de personnes en situation de handicap à hauteur de 6% de leur effectif total. Si l’objectif n’est pas atteint, les employeurs sont assujettis à la contribution de l’Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion professionnelle des Personnes Handicapées (AGEFIPH) pour les entreprises privées ou du Fonds pour l’Insertion de Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) pour les établissements publics. Les éléments pris en compte sur la DOETH sont : • L’effectif d’assujettissement de la structure, • Le nombre de recrutements de personnes en situation de handicap, • Les éventuels contrats avec des entreprises adaptées ou des ESAT.

  • DREETS (ex-Direccte)

    La Direccte, ayant pour signification Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi s’est regroupée régionalement au 1er avril 2021, avec les DRCS, les Directions régionales de la cohésion sociale, pour devenir interlocuteur unique en tant que Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Ces services de l’État dépendent du ministère du Travail et du ministère de l’Économie et des Finances. Ils ont pour mission de protéger, accompagner et développer les politiques publiques régionales en coordonnant quatre champs de compétences : l’économie, l’emploi, le travail et la solidarité. Les DREETS sont structurées autour de trois – voire quatre – pôles d’expertise : le pôle « politique du travail », le pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie », le pôle « missions économie entreprises, emploi, compétences, solidarités et lutte contre les exclusions ».

  • DSN (Déclaration sociale nominative)

    La Déclaration Sociale Nominative (DSN) se résume à un fichier mensuel constitué à partir de la paie et de l’activité salariale permettant la communication d’informations utiles à la gestion de la protection sociale des salariés. Le statut obligatoire de cette déclaration depuis 2017 pour les entreprises du secteur privé s’étend depuis 2022 aux employeurs publics. L’instauration de la DSN a pour vocation de remplacer et de simplifier l’ensemble des déclarations sociales périodiques dont s’acquittaient les entreprises. Il s’agit d’un moyen de transmission unique et dématérialisée des données des employeurs pour déclarer et verser leurs cotisations. Depuis 2020, les entreprises doivent s’astreindre à communiquer, via la DSN le nombre total de personnes handicapées employées dans leur entreprise. En cas de non-respect de la DSN, des pénalités financières sont imputées aux employeurs.

  • E
  • e-FormAdapt

    E-FormAdapt est le nom d’un logiciel utilisé dans la cadre de la politique GPEC des entreprises adaptées. Cette application web repose sur le suivi de la montée en compétences des travailleurs handicapés et l’organisation des entretiens professionnels. Sur e-FormAdapt sont notamment définis les besoins en formation permettant la mise en place des parcours de montée en compétences. Une fois acquises, ces compétences sont ajoutées dans l’outil et servent à la préparation des entretiens annuels. Le logiciel e-FormAdapt participe à la création et à la gestion des métiers des entreprises adaptées (EA) par l’élaboration de fiches de fonction. Pour les EA, cet outil garantit le contrôle efficace des données RH de leurs employés.

  • EA

    Le sigle EA signifie Entreprise Adaptée.

  • EATT

    Une Entreprise Adaptée de Travail Temporaire est un nouveau modèle d’agences intérimaires dédiées aux personnes en situation de handicap, faisant partie des expérimentations mises en place par la loi Avenir professionnel. Elle permet d’offrir un accompagnement renforcé vers l’emploi durable, financé par l’État, en mettant à leur disposition, des travailleurs handicapés dans le cadre de contrats de travail temporaire (contrat de mission, CDI intérimaire…). Les Entreprises Adaptées de Travail Temporaire jouent un rôle très important dans le développement des compétences des travailleurs handicapés et leur valorisation auprès d’autres entreprises.

  • ESAT

    Etablissement et Service d'Aide par le Travail. Mis en place avec la loi handicap de 2005, il s'agit des anciens "CAT" (Centre d'Aide par le Travail). Les ESAT sont des structures appartenant au milieu protégé. Ils proposent à des personnes en situation de handicap d'exercer une activité professionnelle tout en pouvant bénéficier d'un soutien médico-social. Les ESAT accueillent des personnes handicapées n'étant pas en capacité de travailler dans le milieu ordinaire.

  • ESS

    Le concept de l’Économie sociale et solidaire englobe un ensemble de structures de différents statuts : entreprises commerciales, associations, mutuelles, coopératives et fondations. Fondés sur des valeurs communes, ces interlocuteurs cherchent à concilier utilité sociale, économie solidaire, ancrage local, performance économique et gouvernance démocratique, auxquels ils associent développement de l’emploi, impact environnemental et rayonnement territorial. Leur objectif ne consiste pas à développer une activité lucrative, ce paradigme proscrivant le profit individuel. Le modèle est basé sur un mode de gestion participatif et d’intérêt collectif. Ces structures engagées sur ce concept ESS tendent, en fin de compte, à contribuer à la création d’emplois durables et à la production d’une plus grande cohésion sociale.

  • ESUS

    L’Entreprise solidaire d’utilité sociale est un agrément créé par la loi Hamon en 2014, permettant aux entreprises d’obtenir des aides et financements collectifs privés ou publics, ayant pour finalité un modèle économique social en tant qu’objectif principal. Il ouvre l’accès à l’épargne salariale solidaire ou à différents moyens de soutien financier, dont les réductions fiscales. Pour bénéficier de plein droit à l’agrément ESUS, les entreprises doivent disposer de la qualité de structures sociales appartenant à l’ESS (Économie sociale et solidaire). Faisant l’objet d’une demande auprès de la Direccte, l’obtention de cet agrément repose sur certaines exigences de critères que les entreprises doivent prendre en compte : utilité sociale, application d’une gouvernance démocratique et redistribution des bénéfices de l’entreprise aux salariés.

  • Externalisation de services

    L’externalisation de services, ou outsourcing, consiste, pour une entreprise, à transférer son activité vers un prestataire expert de services, externe. Reposant sur le même principe que la sous-traitance, l’externalisation est une pratique établie sur la durée permettant à l’entreprise de se consacrer à son activité principale, et donc d’en développer l’efficacité. Parmi les atouts, que l’externalisation de services peut apporter à une entreprise, nous pouvons citer l’acquisition de compétences, la qualité de service, le gain de temps, la réduction des coûts… De nos jours, ce service concerne plus particulièrement la gestion de paie, les ressources humaines, la saisie de données, standard téléphonique ou les achats et le service après-vente (SAV).

  • F
  • FIPHFP

    Le sigle FIPHFP désigne le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction publique. Son rôle principal consiste à promouvoir la formation, l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées au sein des trois fonctions publiques, État, territoriale et hospitalière. Le FIPHFP perçoit les contributions annuelles des employeurs publics de 20 salariés ou plus ne remplissant pas le quota des 6 % de travailleurs handicapés. Ces contributions servent à financer des aides techniques et humaines afin de favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap. Le FIPHFP assume aussi la mission de sensibilisation des agents susceptibles d’être en relation avec les travailleurs handicapés.

  • G
  • GPEC

    La Gestion prévisionnelle des emplois et compétences est une démarche préventive consistant à adapter les emplois, effectifs et compétences d’une entreprise pour mieux contribuer à la dynamique de son développement. Son approche permet de répondre à l’évolution de la stratégie et de l’environnement socio-économique, technologique et juridique d’une entreprise. Outil de gestion des ressources humaines, la GPEC définit les besoins RH de l’entreprise et permet d’établir des plans d’action adaptés, aux enjeux importants : recrutement, formation, entretien annuel, entretien professionnel… Le diagnostic final permet d’obtenir une marge d’amélioration sur l’identification, le développement, le management et la gestion des talents et d’en faire un bilan structurant.

  • H
  • Handicap

    Le handicap est une déficience qui peut amener à mettre la personne handicapée en difficulté dans sa vie quotidienne, professionnelle, sociale… en engendrant des situations inadaptées. Il existe divers types de handicap : – Visuel : il concerne les personnes atteintes de troubles de la vision (cécité, malvoyance, daltonisme…) – Auditif : il regroupe les déficiences liées à l’audition (surdité, malentendance…) – Moteur : cela recouvre l’ensemble de déficiences liées à la motricité (paraplégie, tétraplégie, hémiplégie, AVC…). – Mental : ce type de handicap se caractérise par des difficultés au niveau de la compréhension et de la cognition (trisomie 21, syndrome X fragile, dyslexie…) – Psychique : il s’agit de troubles liés à la communication et au comportement (autisme, schizophrénie, bipolarité, trouble de l’anxiété…) – Maladies invalidantes : cela concerne les maladies respiratoires, infectieuses ou cardio-vasculaires (diabète, cancer, VIH, TMS…).

  • I
  • Inclusion

    Ce terme est l’opposé d’exclusion, il s’agit d’une action qui consiste à inclure un élément dans un autre élément. Une entreprise adaptée se veut également être une entreprise inclusive : l’accueil d’un travailleur handicapé dans une entreprise peut nécessiter des aménagements divers (poste de travail, organisation, formations, accompagnement, etc…) qui vont permettre une meilleure inclusion dans l’établissement. L’entreprise adaptée souhaite que ses travailleurs handicapés soient des salariés à part entière et Deastance Services a notamment pour objectif d’aller au-delà de l’insertion ou de l’intégration.

  • Innovation sociale

    L’innovation sociale consiste à apporter des réponses nouvelles à des besoins sociaux peu ou mal satisfaits dans le marché actuel. Ce concept touche tous les domaines : alimentation, mobilité, énergie, habitat, environnement, santé, finance et chômage des jeunes. L’innovation sociale met en œuvre des solutions performantes permettant à l’État et au marché de répondre à des enjeux clés de différentes natures et conduire des projets en phase avec les défis sociétaux. Ce régime politique de croissance est porté par trois catégories d’acteurs : les entreprises (innovation sociale entrepreneuriale), les citoyens (innovation citoyenne) et les pouvoirs publics (innovation sociale publique).

  • M
  • MAD (Mise à disposition)

    La Mise à disposition, ou MAD, est une situation au cours de laquelle un salarié exerce son activité en dehors de son service d’origine, tout en restant relié à son administration. La MAD peut s’exercer dans les collectivités territoriales, les hôpitaux, les organismes participant à la mise en œuvre d’une politique publique et les États étrangers. Elle ne peut être mise en place que dans le cadre d’une mobilité ou sur proposition de l’administration et être réalisable dans un seul ou plusieurs organismes d’accueil. D’une durée maximale de 3 ans, la MAD peut se renouveler sur des périodes n’excédant pas cette durée. Elle nécessite la mise en place d’une convention entre le service d’origine et l’organisme d’accueil spécifiant les conditions d’exercice, la nature des activités ainsi que les modalités d’évaluation de ces activités. À la fin de la Mise à disposition, le salarié est réintégré dans son service d’origine dans le même emploi qu’il occupait.

  • MDPH

    Gérée par le Conseil Départemental, la Maison Départementale des Personnes Handicapés (MDPH) est un établissement qui a pour missions principales l’accueil, l’accompagnement et l’insertion des personnes handicapées. Ce « guichet unique » leur permet de pouvoir s’informer et entamer les démarches administratives pour obtenir les droits et aides dont ils peuvent bénéficier (RQTH, AAH, carte d’invalidité…). Pour formuler une demande à la MDPH, il suffit de remplir un formulaire CERFA téléchargeable sur Internet ou mis à disposition sur place. Par la suite, les besoins des personnes handicapées seront examinés par un groupe pluridisciplinaire composé de spécialistes issus des domaines social et médical. Chaque MDPH dispose entre autres d’une CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) et d’un agent pour l’insertion des personnes handicapées dans le monde du travail. Le rôle de la MDPH consiste à : – accueillir et assurer le suivi des personnes handicapées et leur famille – faire prendre conscience au grand public des situations liées au handicap – intervenir sur les dossiers des personnes handicapées – décrypter les besoins d’indemnisation et les invalidités des personnes handicapées – aider à la création de projets des personnes en situation de handicap – orienter les fonds de chaque Conseil Départemental permettant le dédommagement du handicap.

  • O
  • OETH

    L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) concerne les entreprises de plus de 20 salariés et leur impose l’emploi de 6% de travailleurs handicapés sur l’effectif total. Si les entreprises ne respectent pas cette obligation, elles doivent payer une contribution à l’AGEFIPH ou à la FIPHFP. Un délai de 3 ans est cependant accordé pour les nouvelles entreprises ou celles dont l’effectif atteint juste les 20 salariés. Les bénéficiaires de l’OETH sont les personnes reconnues travailleurs handicapés, les bénéficiaires de l’AAH et les usagers de la carte mobilité et d’un revenu d’invalidité. Pour les entreprises dépendantes de l’OETH, la DOETH (Déclaration Obligatoire d’Emploi de Travailleurs Handicapés) doit être effectuée chaque année. Dans le cas contraire, une subvention devra être réglée à l’année.

  • P
  • PMSMP (Période de mise en situation en milieu professionnel)

    Une Période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) consiste à se confronter à une situation réelle de travail pour découvrir un métier, concrétiser un projet professionnel ou entreprendre un parcours de recrutement. Accessible aux demandeurs d’emploi et aux salariés en réorientation, la PMSMP est proposée aux personnes bénéficiant d’un accompagnement social ou professionnel individualisé. D’une durée ne dépassant pas un mois, cette période peut se dérouler dans le cadre de contrats de travail aidés, avec, à l’issue, maintien ou suspension du contrat de travail. La PMSMP doit être prescrite par Pôle emploi, les missions locales, les Cap emploi, organismes de préparation à l’apprentissage, les conseils départementaux ou les SIAE (Structures d’insertion par l’activité économique). Les structures n’accueillent pas les bénéficiaires avec un statut de salarié, les deux parties sont liées par une convention, possiblement renouvelable une fois, si les objectifs déterminés n’ont pas été atteints. Elles ne sont également pas autorisées à leur confier des tâches régulières, de les accueillir pour surcroît d’activité ou pour un emploi saisonnier, ni de leur faire prendre la place d’un salarié absent.

  • Prestations de services intellectuels

    Les entreprises adaptées peuvent fournir des prestations de services intellectuels (PSI). Conclues par un contrat, celles-ci sont reconnues pour répondre aux difficultés de certains secteurs d’activité en apportant un savoir-faire particulier où la réflexion l’emporte sur la part de service. Pour résoudre une situation confuse, pour combler un manque, ou pour apporter une expertise dans un défi donné, les prestataires font preuve de créativité en proposant des solutions sur mesure avec la participation de leurs clients. Les prestataires de services intellectuels sont classifiés dans une liste de métiers, spécialisés dans le relationnel et l’échange : formateur, coach, consultant, auditeur, conseil en entreprise, etc.

  • R
  • Réduction de la contribution AGEFIPH ou FIPHFP

    L’AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées) est rattachée aux entreprises privées tandis que le FIPHFP (Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) intervient dans établissements publics. La contribution ne s’applique que pour les entreprises de plus de 20 salariés. Pour réduire cette contribution, les entreprises disposent de plusieurs solutions : – respecter le quota de 6% de travailleurs handicapés par rapport à l’effectif global de l’établissement – accueillir des personnes en situation de handicap pour des stages de formation professionnelle – faire appel aux services d’une Entreprise Adaptée ou d’un ESAT pour des missions de sous-traitance, la contribution AGEFIPH ou FIPHFP peut alors être réduite de 30 à 50 %.

  • RQTH

    La RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) est un dispositif destiné aux personnes ayant des difficultés à trouver ou à conserver un emploi dans le cadre d’un handicap physique, sensoriel, mental ou psychique. Cette reconnaissance permet aux personnes handicapées de bénéficier d’avantages visant à faciliter leur intégration sur le marché du travail. La RQTH est obtenue pour une durée de 1 à 5 ans renouvelable et concerne les personnes de plus de 16 ans. Le dossier de demande de RQTH doit être retiré auprès de la MDPH et doit être complété d’attestations médicales. Les objectifs de la RQTH sont : – L’utilisation de systèmes consacrés à l’intégration professionnelle – L’obtention de l’obligation d’emploi – L’entrée à la Fonction Publique, par concours ajusté ou par embauche contractuelle – La mise en place d’horaires et de poste de travail adaptés – L’aide par des organismes experts dans la recherche de travail et la continuité de l’emploi 3 étapes pour l’obtention de la RQTH : – Se munir du CERFA après l’avoir téléchargé sur Internet ou s’adresser à la MDPH – Remplir un document concernant le caractère médical – Justifier par écrit la demande de RQTH.

  • RSE

    La RSE (Responsabilité Sociale des Entreprises) repose sur la participation des entreprises au développement durable. Cela consiste à créer une harmonie entre les domaines économique, social et environnemental, et donc à assimiler bénévolement ce concept avec la mise en œuvre de bonnes procédures, notamment grâce au respect de l’environnement et à un financement durable. La RSE est décrite en 2011 par la Commission Européenne en tant que capacité des entreprises à faire face aux impacts produits sur la société. Elle permet aux entreprises de mieux discerner les risques auxquels elles peuvent s’exposer et de répondre aux attentes des salariés. La RSE est bénéfique pour diverses raisons : – La contribution aux objectifs sociaux et environnementaux – Le respect des réglementations liées à l’environnement – L’acquisition de nouveaux contrats – La maximisation des profits – La création de compétences – L’esprit de compétition et de performance Cela comporte différents enjeux : – Au plan économique : anticipation de la mondialisation et des évolutions de société, stabilité des entreprises sur le moyen et long terme, mise en place d’une communication équitable entre client et entrepreneur, financement d’investissements immatériels – Au plan social : considération des droits d’autrui, échanges avec les salariés, égalité, prévention contre la discrimination – Au plan environnemental : diminution de la pollution de l’air et des gaz à effet de serre, gestion de l’eau, tri et mise en place du ramassage et du traitement des déchets, contrôle de l’énergie, biodiversité, bâtiment durable, régulation des transports et actions en faveur du covoiturage, optimisation de la manipulation et du transport des substances chimiques.

  • S
  • Sous-traitance

    La sous-traitance est un contrat grâce auquel un employeur confie une partie ou la totalité de sa production à une autre entreprise. En fonction des besoins et exigences de l’entreprise donneuse d’ordre, l’entreprise sous-traitante peut réaliser la fabrication d’un produit ou une prestation de service. La sous-traitance permet aux entreprises donneuses d’ordre de mobiliser une main-d’œuvre contribuant à leur production. Elle donne aux entreprises sous-traitantes la possibilité de se concentrer sur leur cœur de métier et leurs activités. Très répandue dans les moyennes et grandes entreprises, la pratique de la sous-traitance se développe aujourd’hui sur l’ensemble des secteurs d’activité.

  • SPE (Service public de l’emploi)

    Le Service public de l’emploi, ou SPE, se compose d’acteurs publics et privés mettant en œuvre des politiques de l’emploi et de la formation professionnelle. Le SPE comprend principalement l’État, Pôle emploi, l’AFPA (l’Association pour la Formation Professionnelle des Adultes) et l’UNEDIC. Les missions locales et les organismes de placement destinés à l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés peuvent aussi participer au service public de l’emploi. Le SPE exerce des missions d’accueil, d’orientation, de formation et d’insertion. Ses actions reposent sur le placement, l’accompagnement des demandeurs d’emploi ainsi que l’aide à la sécurisation des parcours professionnels.

  • STPA (Secteur du travail protégé et adapté)

    En France, le Secteur du travail protégé et adapté, ou STPA, représente plus de 150 000 travailleurs handicapés exerçant une activité professionnelle. Ces personnes sont accueillies par plus de 2000 établissements tels que les ESAT (Établissements et Services d’Aide par le Travail) et les EA (Entreprises Adaptées). Le Secteur du travail protégé et adapté comprend également les travailleurs indépendants handicapés reconnus bénéficiaires de l’obligation d’emploi. L’objectif du STPA est de travailler à la diminution du taux de chômage des personnes en situation de handicap. Les ESAT et les EA participent à la facilitation de l’insertion professionnelle des personnes handicapées éloignées de l’emploi en milieu ordinaire.

  • T
  • Taux d’emploi des personnes en situation de handicap

    Toute entreprise d’au moins 20 salariés se doit d’employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de son effectif total. C’est ce que nous appelons le taux d’emploi des personnes en situation de handicap. Ce taux de 6 % peut faire l’objet d’une révision à la hausse tous les 5 ans en fonction de la part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi dans la population active. En effet, bien qu’ayant augmenté en 2018, il reste aujourd’hui inférieur à l’objectif de 6 % fixé par la loi de février 2005. Toutefois, ce taux d’emploi des personnes en situation de handicap devrait augmenter grâce aux bénéfices des dispositions de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, visant à subvenir aux difficultés d’insertion professionnelle.

  • TIH

    Le sigle TIH signifie Travailleur Indépendant Handicapé englobant différentes fonctions : dirigeant d’entreprise, gérant, profession libérale, auto-entrepreneur, artisan, commerçant ou créateur de start-ups. En France, plus de 70 000 entrepreneurs bénéficient de ce statut. Depuis 2016, la loi Macron permet aux entreprises de recourir à la sous-traitance auprès des TIH. Cet appel peut faire partie intégrante de la politique d’une entreprise en faveur de son obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), mais aussi l’avantager en termes de charges patronales. Cet engagement participe à la valorisation de l’entreprise et à la facilitation de l’inclusion. Les entreprises qui font appel à des TIH sont tenues de déclarer le nombre de TIH qu’elles emploient via la DOETH (Déclaration d'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés).

  • Travailleur handicapé

    Selon le Code du Travail, un travailleur handicapé est une personne ayant des difficultés à garder un emploi en raison de l’infirmité d’une ou plusieurs de ses capacités physiques, mentales ou psychiques. L’objectif de l’Etat est de faciliter son accès au monde du travail. Pour obtenir le statut de travailleur handicapé, une demande doit être faite auprès de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées). Après validation de ce statut, il peut alors se rapprocher d’un ESAT, d’un institut de rééducation professionnelle, ou s’orienter directement vers le marché du travail, notamment par le biais des Entreprises Adaptées.

  • U
  • UB (Unité bénéficiaire)

    Lorsque des prestations sont confiées à une EA (Entreprise adaptée) pour le compte d’une entreprise, si celle-ci emploie moins de 6 % de travailleurs handicapés, elle peut bénéficier d’Unités bénéficiaires. Chaque unité équivaut à un temps plein d’un travailleur handicapé et à 2 000 fois le taux horaire du SMIC. Le nombre d’unités bénéficiaires, quel que soit le type d’achat, est calculé à partir du coût total de la main-d’œuvre auquel sont soustraites les charges de fonctionnement. Ainsi transformées en valeur financière, les Unités bénéficiaires sont déductibles de la cotisation AGEFIPH ou FIPHFP versée par l’entreprise.

  • UNEA

    Créée en 1987, l’Union nationale des entreprises adaptées, défend les intérêts et les droits des entreprises adaptées (EA) auprès des acteurs publics et privés. Cette association loi 1901 fédère et représente près de 600 EA en France pour promouvoir leur politique RSE. Elle les accompagne efficacement au niveau régional dans leur développement inclusif et met à leur disposition un réseau d’acteurs économiques favorisant l’emploi durable des personnes en situation de handicap. La mission de l’UNEA consiste aussi à faire appliquer la loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, sur l’ensemble du territoire français.

  • V
  • Voltaire – Certification

    Créée en 2010, la Certification Voltaire est un examen mesurant le niveau de maîtrise de la langue française en orthographe et en grammaire dans le milieu professionnel. Son utilisation prépare les candidats souhaitant valoriser leurs compétences ou améliorer leur CV. Sa demande peut s’inscrire dans le cadre de la mobilisation aux droits du Compte personnel de formation. Composé d’un QCM de 195 questions et d’une courte dictée, l’examen se divise en deux parties. Il évalue en première partie sur les difficultés courantes de français, et comprend une deuxième partie ciblée sur l’expression, d’un niveau supérieur visant l’excellence. La délivrance du Certificat Voltaire, reconnu formellement par les écoles et les entreprises, atteste du niveau de compétence en langue française sous la forme d’un score.

Obligation d'emploi, loi handicap et DOETH,
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