Définition de l'Entreprise Adaptée (EA)

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Une Entreprise Adaptée emploie minimum 80% de personnes en situation de handicap ayant le statut de salariés. Il s’agit d’une entreprise à part entière avec une démarche sociale qui permet aux travailleurs handicapés d’exécuter leurs tâches dans des conditions répondant à leurs besoins, en milieu ordinaire. La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) est en charge de l’orientation des personnes handicapées vers les EA via l’obtention de la Reconnaissance de la Qualité de travailleur Handicapé (RQTH). Les Entreprises Adaptées doivent quant à elles obtenir un agrément et signer un Contrat d’Objectifs Triennal (COT) avec la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

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  • AAH

    Le sigle AAH signifie Allocation aux Adultes Handicapés. Le versement de cette aide financière se fait par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) sous condition de ressources et est financée par l’Etat. Pour devenir allocataire, le demandeur doit avoir plus de 20 ans et doit déposer un dossier auprès de la Maison Départementale Des Personnes Handicapées (MDPH) qui sera étudié par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes handicapées (CDAPH). Cette commission prend en compte différents facteurs (formulaire, dossier médical, etc…) pour déterminer un taux d’incapacité. L’AAH est attribuée aux personnes handicapées ayant un taux d’incapacité d’au moins 50%.

  • AGEFIPH

    Le sigle AGEFIPH signifie Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion professionnelle des Personnes Handicapées. Le but premier de cette association est de permettre aux personnes en situation de handicap une intégration dans le monde du travail. Elle est notamment en charge de la collecte des contributions des entreprises privées qui permettent le financement de projets d’intégration des personnes handicapées. L’AGEFIPH souhaite une évolution de la politique de l’emploi en faveur des personnes en situation de handicap et développe notamment des coopérations avec des organismes de formation.

  • Aide au poste

    Une entreprise adaptée peut obtenir une aide au poste qui permet de financer les moyens mis en œuvre pour les formations, l’accompagnement et l’inclusion des travailleurs handicapés sur le marché du travail. Cette aide de l’Etat, qui s’élève à 80% du SMIC, est versée mensuellement aux entreprises adaptées pour chaque emploi de travailleur handicapé ouvrant droit à cette aide. Une entreprise adaptée peut bénéficier de plusieurs aides au poste par an, leur nombre étant fixé par la préfecture dans le cadre d’un contrat d’objectif triennal conclut avec l’EA.

  • AP

    Le sigle AP signifie Atelier Protégé. Il s’agissait d’un établissement permettant aux personnes handicapées de travailler dans un environnement adapté à leur handicap. Le terme AP a été remplacé par Entreprise Adaptée (EA). Le statut de la structure a également évolué de "milieu protégé" à "milieu ordinaire". En effet, l’AP n’était pas considéré comme une entreprise alors que l’EA est une entreprise à part entière, régie par le Code du Travail. Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 11 février 2005, dite loi handicap, l’orientation en milieu protégé se fait uniquement vers les Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT).

  • C
  • CAT

    Le sigle CAT signifie Centre d'Aide par le Travail. Avant l’entrée en vigueur de la loi du 11 février 2005, ces établissements dépendaient du secteur médico-social et faisaient partie du milieu protégé. Les personnes en situation de handicap ne pouvant exercer une activité en milieu ordinaire étaient alors orientées vers un CAT, aujourd’hui remplacé par les ESAT, Etablissement et Service d’Aide par le Travail.

  • D
  • DOETH

    Le sigle DOETH signifie Déclaration Obligatoire d'Emploi des Travailleurs Handicapés. Cette déclaration annuelle concerne les entreprises privées et publiques de plus de 20 salariés. Ces établissements ont une obligation d’emploi de personnes en situation de handicap à hauteur de 6% de leur effectif total. Si l’objectif n’est pas atteint, les employeurs sont assujettis à la contribution de l’Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion professionnelle des Personnes Handicapées (AGEFIPH) pour les entreprises privées ou du Fonds pour l’Insertion de Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) pour les établissements publics. Les éléments pris en compte sur la DOETH sont : • L’effectif d’assujettissement de la structure, • Le nombre de recrutements de personnes en situation de handicap, • Les éventuels contrats avec des entreprises adaptées ou des ESAT.

  • E
  • EA

    Le sigle EA signifie Entreprise Adaptée.

  • ESAT

    Etablissement et Service d'Aide par le Travail. Mis en place avec la loi handicap de 2005, il s'agit des anciens "CAT" (Centre d'Aide par le Travail). Les ESAT sont des structures appartenant au milieu protégé. Ils proposent à des personnes en situation de handicap d'exercer une activité professionnelle tout en pouvant bénéficier d'un soutien médico-social. Les ESAT accueillent des personnes handicapées n'étant pas en capacité de travailler dans le milieu ordinaire.

  • H
  • Handicap

    Le handicap est une déficience qui peut amener à mettre la personne handicapée en difficulté dans sa vie quotidienne, professionnelle, sociale… en engendrant des situations inadaptées. Il existe divers types de handicap : – Visuel : il concerne les personnes atteintes de troubles de la vision (cécité, malvoyance, daltonisme…) – Auditif : il regroupe les déficiences liées à l’audition (surdité, malentendance…) – Moteur : cela recouvre l’ensemble de déficiences liées à la motricité (paraplégie, tétraplégie, hémiplégie, AVC…). – Mental : ce type de handicap se caractérise par des difficultés au niveau de la compréhension et de la cognition (trisomie 21, syndrome X fragile, dyslexie…) – Psychique : il s’agit de troubles liés à la communication et au comportement (autisme, schizophrénie, bipolarité, trouble de l’anxiété…) – Maladies invalidantes : cela concerne les maladies respiratoires, infectieuses ou cardio-vasculaires (diabète, cancer, VIH, TMS…).

  • I
  • Inclusion

    Ce terme est l’opposé d’exclusion, il s’agit d’une action qui consiste à inclure un élément dans un autre élément. Une entreprise adaptée se veut également être une entreprise inclusive : l’accueil d’un travailleur handicapé dans une entreprise peut nécessiter des aménagements divers (poste de travail, organisation, formations, accompagnement, etc…) qui vont permettre une meilleure inclusion dans l’établissement. L’entreprise adaptée souhaite que ses travailleurs handicapés soient des salariés à part entière et Deastance Services a notamment pour objectif d’aller au-delà de l’insertion ou de l’intégration.

  • M
  • MDPH

    Gérée par le Conseil Départemental, la Maison Départementale des Personnes Handicapés (MDPH) est un établissement qui a pour missions principales l’accueil, l’accompagnement et l’insertion des personnes handicapées. Ce « guichet unique » leur permet de pouvoir s’informer et entamer les démarches administratives pour obtenir les droits et aides dont ils peuvent bénéficier (RQTH, AAH, carte d’invalidité…). Pour formuler une demande à la MDPH, il suffit de remplir un formulaire CERFA téléchargeable sur Internet ou mis à disposition sur place. Par la suite, les besoins des personnes handicapées seront examinés par un groupe pluridisciplinaire composé de spécialistes issus des domaines social et médical. Chaque MDPH dispose entre autres d’une CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) et d’un agent pour l’insertion des personnes handicapées dans le monde du travail. Le rôle de la MDPH consiste à : – accueillir et assurer le suivi des personnes handicapées et leur famille – faire prendre conscience au grand public des situations liées au handicap – intervenir sur les dossiers des personnes handicapées – décrypter les besoins d’indemnisation et les invalidités des personnes handicapées – aider à la création de projets des personnes en situation de handicap – orienter les fonds de chaque Conseil Départemental permettant le dédommagement du handicap.

  • O
  • OETH

    L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) concerne les entreprises de plus de 20 salariés et leur impose l’emploi de 6% de travailleurs handicapés sur l’effectif total. Si les entreprises ne respectent pas cette obligation, elles doivent payer une contribution à l’AGEFIPH ou à la FIPHFP. Un délai de 3 ans est cependant accordé pour les nouvelles entreprises ou celles dont l’effectif atteint juste les 20 salariés. Les bénéficiaires de l’OETH sont les personnes reconnues travailleurs handicapés, les bénéficiaires de l’AAH et les usagers de la carte mobilité et d’un revenu d’invalidité. Pour les entreprises dépendantes de l’OETH, la DOETH (Déclaration Obligatoire d’Emploi de Travailleurs Handicapés) doit être effectuée chaque année. Dans le cas contraire, une subvention devra être réglée à l’année.

  • R
  • Réduction de la contribution AGEFIPH ou FIPHFP

    L’AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées) est rattachée aux entreprises privées tandis que le FIPHFP (Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) intervient dans établissements publics. La contribution ne s’applique que pour les entreprises de plus de 20 salariés. Pour réduire cette contribution, les entreprises disposent de plusieurs solutions : – respecter le quota de 6% de travailleurs handicapés par rapport à l’effectif global de l’établissement – accueillir des personnes en situation de handicap pour des stages de formation professionnelle – faire appel aux services d’une Entreprise Adaptée ou d’un ESAT pour des missions de sous-traitance, la contribution AGEFIPH ou FIPHFP peut alors être réduite de 30 à 50 %.

  • RQTH

    La RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) est un dispositif destiné aux personnes ayant des difficultés à trouver ou à conserver un emploi dans le cadre d’un handicap physique, sensoriel, mental ou psychique. Cette reconnaissance permet aux personnes handicapées de bénéficier d’avantages visant à faciliter leur intégration sur le marché du travail. La RQTH est obtenue pour une durée de 1 à 5 ans renouvelable et concerne les personnes de plus de 16 ans. Le dossier de demande de RQTH doit être retiré auprès de la MDPH et doit être complété d’attestations médicales. Les objectifs de la RQTH sont : – L’utilisation de systèmes consacrés à l’intégration professionnelle – L’obtention de l’obligation d’emploi – L’entrée à la Fonction Publique, par concours ajusté ou par embauche contractuelle – La mise en place d’horaires et de poste de travail adaptés – L’aide par des organismes experts dans la recherche de travail et la continuité de l’emploi 3 étapes pour l’obtention de la RQTH : – Se munir du CERFA après l’avoir téléchargé sur Internet ou s’adresser à la MDPH – Remplir un document concernant le caractère médical – Justifier par écrit la demande de RQTH.

  • RSE

    La RSE (Responsabilité Sociale des Entreprises) repose sur la participation des entreprises au développement durable. Cela consiste à créer une harmonie entre les domaines économique, social et environnemental, et donc à assimiler bénévolement ce concept avec la mise en œuvre de bonnes procédures, notamment grâce au respect de l’environnement et à un financement durable. La RSE est décrite en 2011 par la Commission Européenne en tant que capacité des entreprises à faire face aux impacts produits sur la société. Elle permet aux entreprises de mieux discerner les risques auxquels elles peuvent s’exposer et de répondre aux attentes des salariés. La RSE est bénéfique pour diverses raisons : – La contribution aux objectifs sociaux et environnementaux – Le respect des réglementations liées à l’environnement – L’acquisition de nouveaux contrats – La maximisation des profits – La création de compétences – L’esprit de compétition et de performance Cela comporte différents enjeux : – Au plan économique : anticipation de la mondialisation et des évolutions de société, stabilité des entreprises sur le moyen et long terme, mise en place d’une communication équitable entre client et entrepreneur, financement d’investissements immatériels – Au plan social : considération des droits d’autrui, échanges avec les salariés, égalité, prévention contre la discrimination – Au plan environnemental : diminution de la pollution de l’air et des gaz à effet de serre, gestion de l’eau, tri et mise en place du ramassage et du traitement des déchets, contrôle de l’énergie, biodiversité, bâtiment durable, régulation des transports et actions en faveur du covoiturage, optimisation de la manipulation et du transport des substances chimiques.

  • T
  • Travailleur handicapé

    Selon le Code du Travail, un travailleur handicapé est une personne ayant des difficultés à garder un emploi en raison de l’infirmité d’une ou plusieurs de ses capacités physiques, mentales ou psychiques. L’objectif de l’Etat est de faciliter son accès au monde du travail. Pour obtenir le statut de travailleur handicapé, une demande doit être faite auprès de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées). Après validation de ce statut, il peut alors se rapprocher d’un ESAT, d’un institut de rééducation professionnelle, ou s’orienter directement vers le marché du travail, notamment par le biais des Entreprises Adaptées.

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