La loi handicap du 11 février 2005

Définition de cette "loi handicap"

Adoptée le 11 février 2005, la loi °2005-102 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » définit le handicap en tant que restriction d’activité et de participation à la vie en société d’une personne liée à l’anomalie d’une ou plusieurs fonctions physiques, mentales, sensorielles ou psychiques. Appelée aussi « loi handicap », elle fait partie des lois fondamentales concernant les personnes en situation de handicap depuis 1975. Décrétée par le gouvernement Raffarin, la loi du 11 février 2005 met en avant les droits essentiels des personnes handicapées favorisant leur accès au droit commun et à l’autonomie.

Loi handicap 2005

L’Emploi dans la loi handicap de 2005

Le principe de non-discrimination est mis en avant par la loi du 11 février 2005 dans le travail en milieu ordinaire. La loi s’appuie plus particulièrement sur les dispositions que des entreprises doivent mettre en œuvre pour recruter et maintenir l’emploi des personnes en situation de handicap. Elle renforce aussi l’obligation d’emploi d’au moins 6 % de personnes handicapées mise en application par la loi du 10 juillet 1987. Si cette obligation n’est pas atteinte, les employeurs devront payer une contribution à l’AGEFIPH.

La loi du 11 février 2005 a créé le fonds d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) pour permettre aux travailleurs handicapés d’accéder à la fonction publique. Ce fonds perçoit les contributions des entreprises n’ayant pas respecté l’obligation d’employer 6 % de personnes handicapées et assure le financement de dispositifs d’aide à l’emploi.

La loi met également en place certaines aides qui peuvent être proposées et financées par l’AGEFIPH (adaptation de machines, aménagement des postes de travail…). Pour les travailleurs lourdement handicapés, il existe une aide particulière pour l’emploi.

Création des entreprises adaptées

Avec la loi du 11 février 2005, les Entreprises adaptées (EA), appelées auparavant ateliers protégés (AP), sont créées pour recourir principalement à l’emploi de personnes handicapées en milieu ordinaire. Ces dernières ont alors le statut de salariés et perçoivent un salaire minimum équivalent au SMIC.

Les Centres d’aide par le travail (CAT) deviennent quant à eux des Etablissements ou services d’aide par le travail (ESAT). Avec la loi, les droits aux congés et à la validation des acquis de l’expérience connaissent une nette amélioration. Elle prévoit également une rémunération comprise entre 55 % et 110 % du SMIC, cumulable avec l’Allocation aux adultes handicapés (AAH).

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Scolarité

Tous les enfants et adolescents ont le droit à une éducation et à un environnement qui conviennent à leur scolarité, qu’ils soient handicapés ou non. Des mesures sont donc mises en place (parcours de formation individualisés, aménagements spécifiques…) pour favoriser l’inclusion scolaire des enfants handicapés en milieu ordinaire.

Les établissements de référence des enfants et adolescents handicapés sont les établissements scolaires les plus proches de leurs résidences. Ils peuvent aussi être inscrits dans une école autre que l’établissement de référence avec l’approbation de leurs parents.

Chaque enfant handicapé dispose d’un Projet personnalisé de scolarisation (PPS) conforme à ses besoins. Ce PPS est délivré par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) qui examine les compétences des enfants handicapés et les observations envoyées par l’enseignant référent. Un aménagement du temps scolaire est mis en place pour permettre le bon déroulement de leur scolarité. Celui-ci est complété d’actions indispensables pour la régularité du parcours scolaire.

Accessibilité

L’accessibilité est un droit fondamental pour tous qui permet de faciliter la pratique des gestes de la vie quotidienne et de s’intégrer pleinement dans la vie sociale. La loi parle d’accessibilité généralisée.

Les établissements accueillant du public et les transports en commun disposent d’un délai de 10 ans pour être mis en conformité avec la loi du 11 février 2005. L’accessibilité des communes et des services de communication publique est également prévue.

Il existe des obligations de résultats et de délais fixées par la loi dans les domaines suivants : les établissements recevant du public (ERP), les préfectures et les universités, les locaux d’habitation neufs, les transports en commun, l’accessibilité des programmes télévisuels aux personnes sourdes et malentendantes, l’accessibilité aux bureaux de vote…

En cas de non-respect de ces règles, des sanctions pourront être appliquées, à savoir la fermeture de l’établissement ne respectant pas le délai de mise en accessibilité et une amende de 45 000 euros.

Citoyenneté

L’insertion citoyenne des personnes handicapées fait également référence à leur participation à la vie en société. La loi aborde plusieurs points dans l’objectif de faciliter cette insertion :  

  • Le principe du droit de vote des personnes majeures sous tutelle et l’accessibilité aux bureaux de vote sont soulignés par la loi.
  • La langue des signes française considérée comme une langue à part entière.
  • L’intégration de la notion de handicap en cours d’éducation civique à l’école primaire et au collège.

Un plan des métiers est également mis en place par le Gouvernement, ayant pour rôle de faciliter la complémentarité des interventions médicales, sociales, scolaires au profit de toute personne handicapée ou porteuse d’une maladie invalidante. Il inclut aussi les interventions des aidants familiaux, bénévoles associatifs et accompagnateurs.

L’accueil en MDPH

Avec la loi du 11 février 2005, chaque Conseil Départemental crée une Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) dans le but de faciliter l’accueil des personnes handicapées. Cet établissement permet aux personnes en situation de handicap d’accéder aux droits et prestations qui leur sont proposés tout en les accueillant, en les informant et en les accompagnant.

Une équipe pluridisciplinaire est mise en place par la MDPH pour examiner les besoins des personnes handicapées. Elle se constitue principalement de médecins, de psychologues et de personnes spécialisées dans les domaines de la scolarité et de l’insertion professionnelle.

La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a pour objectif de mettre en œuvre les décisions concernant les droits des personnes en situation de handicap. Pour cela, elle se base sur l’évaluation faite par l’équipe pluridisciplinaire et sur le plan de compensation qui leur est proposé.

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