FAQ

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Entreprise adaptée

Il s’agit d’une entreprise à but social qui permet l’inclusion des personnes en situation de handicap. Une EA emploie minimum 80% de personnes handicapées et leur offre des conditions de travail adaptées à leurs besoins. L’orientation des personnes en situation de handicap vers les entreprises adaptées est faite par la Commission des Droits à l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui attribue la Reconnaissance de la Qualité de travailleur Handicapé (RQTH).

Une entreprise adaptée doit obtenir un agrément et signer un Contrat d’Objectifs Triennal (COT) avec la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).  

Deastance Services s’inscrit dans ce schéma d’inclusion des travailleurs handicapés et plus particulièrement dans les domaines de l’administratif, de la relation client et du digital. Chaque salarié bénéficie d’un plan de formation qui lui permet d’acquérir de nouvelles compétences. L’intégralité du personnel de Deastance Services a notamment été invitée à passer la Certification Voltaire (Certificat de niveau en orthographe) et d’autres formations sont en cours notamment sur les outils numériques…

Un atelier protégé était un lieu où les travailleurs handicapés pouvaient exercer leur activité dans des conditions adaptées à leurs besoins. Les ateliers protégés n’existent plus aujourd’hui, ils ont été remplacés par les entreprises adaptées depuis la loi du 11 février 2005, dite loi handicap. Elle concerne les droits des personnes handicapées en termes d’insertion professionnelle et sociale, d’accessibilité, de solidarité… Les ateliers protégés dépendaient du secteur médico-social et faisaient partie du milieu protégé. Au contraire, l’EA est une entreprise à part entière qui fait partie du milieu ordinaire : elle dépend du Code du Travail et les travailleurs handicapés des EA ont un statut de salarié sur le marché de l’emploi dit « classique ».

  • Toutes les entreprises (TPE, PME, grandes entreprises, etc…) qui souhaitent participer à l’inclusion des personnes en situation de handicap.
  • Les entreprises de plus de 20 salariés souhaitant réduire leur contribution AGEFIPH ou FIPHFP peuvent faire appel à une entreprise adaptée. En effet, elles ont une obligation d’emploi de personnes handicapées à hauteur de 6% de leurs effectifs. Avoir recours aux services d’une EA ou d’un ESAT peut être un moyen de répondre à cette obligation.

Les Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT) dépendent du secteur médico-social et font partie du milieu protégé. Lorsque les personnes en situation de handicap n’ont pas les capacités pour travailler en milieu ordinaire, elles sont orientées vers les ESAT par la Commission des Droits à l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). Les travailleurs handicapés des ESAT n’ont pas le statut de salariés contrairement à ceux travaillant en entreprise adaptée, ils signent un contrat de soutien et d’aide par le travail.

  • La valorisation de l’image de votre entreprise en participant à l’inclusion de personnes en situation de handicap
  • La réduction pour votre entreprise de la contribution AGEFIPH ou FIPHFP
  • L’augmentation de votre capacité de travail par l’externalisation de certaines tâches
  • La réduction de vos coûts de prestations grâce à l’accumulation des unités bénéficiaires

La qualité de service est importante pour les entreprises adaptées. Les travailleurs handicapés s’investissent pour que leur travail soit reconnu au-delà des préjugés. De plus, la formation a une part importante dans les EA ce qui permet une montée en compétences des salariés. Chez Deastance Services, chaque salarié est notamment invité à passer le Certificat Voltaire pour valoriser son niveau d’orthographe. Un gage de qualité pour toutes les missions de rédaction que nous pouvons proposer à nos clients (transcription, rédaction de contenus web…).

Deastance Services

Deastance Services est une entreprise adaptée spécialisée dans l’externalisation de services tertiaires :

  • Assistance administrative : retranscription, saisie de données, accueil en entreprise et gestion de courrier
  • Solution digitale : intégration et rédaction de contenus optimisés pour le web
  • Relation client : traitement des emails, gestion de tickets en back-office, tchat et call back. 

Notre entreprise adaptée peut intervenir autant sur des prestations « au long cours » que sur des demandes ponctuelles. Voici quelques missions que nous pouvons réaliser pour vous :

  • Accueil téléphonique,
  • Retranscriptions audio,
  • Saisie de données,
  • Rédaction de contenus pour le web,
  • Community Management
  • Archivage numérique,
  • Mise sous pli…

Externaliser auprès d’une entreprise adaptée vous fera bénéficier d’un allègement de votre contribution AGEFIPH/FIPHFP et vous permettra de gagner en efficacité et en rapidité en choisissant la sous-traitance de certaines tâches chronophages pour vos équipes. ​ ​​

Travailleur handicapé

Il s’agit d’un individu dont les facultés sont altérées, ce qui limite son maintien ou son retour à l’emploi.

Le Code du Travail (article L.5213-1) considère comme Travailleur Handicapé « toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques. ».

Afin d’être reconnu travailleur handicapé, il faut obtenir la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH). Un dossier doit être déposé auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de son lieu de résidence (formulaire Cerfa, certificat médical…). Après étude de la demande, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) statue sur l’obtention de la RQTH et peut alors diriger les travailleurs handicapés vers des entreprises adaptées pour les inclure dans le monde professionnel.

Handicap & législation

La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a renforcé les précédentes législations sur le handicap, notamment au niveau de l’emploi, de la scolarisation et de l’accessibilité. Consultez notre page sur la loi handicap du 11 février 2005
Les entreprises privées d’au moins 20 salariés sont rattachées à l’obligation d’emploi de 6 % de personnes en situation de handicap. Pour les entreprises à établissements multiples, l’obligation d’emploi est mise en application établissement par établissement. Elle est aussi pratiquée dans la fonction publique en fonction de modalités particulières. Toute entreprise nouvellement créée ou en augmentation d’effectif dispose d’un délai de trois ans pour se conformer à l’obligation d’emploi. An savoir plus sur l’OETH

Pour tout renseignement complémentaire sur l’OETH, vous pouvez consulter le site officiel : www.service-public.fr ou contacter l’Agefiph de votre région www.agefiph.fr.

Obligation d'emploi, loi handicap et DOETH,
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