La contribution obligatoire


Toute entreprise comptant au moins 20 salariés depuis plus de 3 ans est tenue d’employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de l’effectif total de l’entité ou de se libérer de son obligation d’une autre manière.

Chaque année, les employeurs doivent remplir une déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés dite DOETH à l’AGEFIPH.

Options pour réduire la contribution

> Employer une personne reconnue travailleur handicapé par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

> Accueillir des stagiaires handicapés.

> Conclure des contrats avec des entreprises adaptées (EA) ou des établissements et services d’aide par le travail (ESAT).

> Conclure un accord de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement.

> Verser une contribution annuelle à l’AGEFIPH qui est égale à :

> 400 fois le SMIC horaire pour les entreprises comptant de 20 à 199 salariés,

> 500 fois le SMIC horaire pour les entreprises comptant de 200 à 749 salariés,

> 600 fois le SMIC horaire pour les entreprises comptant 750 salariés et plus.

Attention, pour les établissements qui :

  • N’ont occupé aucun bénéficiaire de l’obligation d’emploi
  • N’ont passé aucun contrat de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des établissements ou services d’aide par le travail
  • N’appliquent aucun accord collectif prévoyant la mise en œuvre d’un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés pendant une période supérieure à trois ans.

Ce montant est fixé à 1.500 fois le SMIC horaire quel que soit le nombre de salariés de l’entreprise.

La société a trois ans pour régulariser sa situation.

Nous vous proposons de faire ici une simulation de contribution AGEFIPH

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