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La BDESE : définition et intérêt pour le CSE
La BDESE (Base de données économiques et sociales et environnementales) contient des informations indispensables au bon fonctionnement du CSE (Comité social et économique). Cet outil a pour but de simplifier le partage de l’information en toute transparence entre l’employeur et les représentants élus du personnel.
Définition de la BDESE anciennement BDES
La BDES est une base de données regroupant l’ensemble des décisions prises par l’employeur pour faire fonctionner son activité. Elle fait part des orientations économiques et sociales de l’entreprise. La BDES est une sorte de conteneur d’informations simplifiées, présenté sur document papier ou support informatique et découpé en plusieurs rubriques.
Depuis juillet 2021, avec la loi « Climat et Résilience », la BDES devient la BDESE (Base de données économiques et sociales et environnementales). Ce changement de nom est dû à l’intégration de nouveaux indicateurs sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise et permet désormais de mettre en avant la dimension écologique dans les consultations du CSE.
Quelle est l’utilité de la BDESE pour le CSE ?
Les informations inscrites dans la base de données sont nécessaires au CSE pour remplir efficacement ses missions. Parmi celles-ci, en existe une, fondamentale, qui
est la défense des intérêts des salariés. Lors des réunions annuelles obligatoires du CSE, la BDESE sert de support pour les thématiques suivantes :
- les orientations stratégiques de l’entreprise ;
- sa situation économique et financière ;
- sa politique sociale.
Les données présentées dans la BDESE, tant quantitatives que qualitatives, permettent aux élus du CSE d’émettre des points de vue avisés sur les sujets débattus. Ce document constitue, pour les instances représentatives du personnel notamment, une vue d’ensemble de la formation et de la distribution de la valeur produite par l’entreprise.
Mise en place de la BDESE : pour qui et comment ?
Les entreprises concernées par la BDESE
Depuis 2015, l’instauration de la BDESE est obligatoire pour toutes les entreprises de 50 salariés et plus. Pour les sociétés comptant plusieurs établissements, c’est l’effectif total qui est pris en compte, la mise en place de la BDESE se faisant toujours au niveau de l’entreprise. Tous les établissements d’une même société peuvent également disposer de bases de données spécifiques, mais celles-ci viendront se surajouter à la BDESE de l’entreprise.
Qui met en place la BDESE ?
L’employeur chargé de concevoir la BDESE est tenu de la mettre à disposition des instances représentatives du personnel (IRP). Il est chargé de déterminer l’organisation, l’architecture et le contenu de la base de données ainsi que ses modalités de fonctionnement (droit d’accès, confidentialité, règles de consultation…). Toutefois, il peut déléguer la saisie de certaines informations aux services compétents, par exemple les ressources humaines ou le service des finances. En cas d’absence de BDESE dans l’entreprise, l’employeur s’expose à une amende de 7 500 euros
Comment la BDESE est-elle mise en place ?
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, la mise en place, le contenu et le fonctionnement de la BDESE sont fixés par un accord. Il peut s’agir d’un :
- accord d’entreprise majoritaire ;
- accord entre l’employeur et le CSE (en l’absence de délégués syndicaux) adopté à la majorité des membres titulaires ;
- accord de branche.
Les informations obligatoires à communiquer dans la BDESE
À défaut d’accord sur le contenu de la BDESE, le Code du travail prévoit l’obligation d’y faire figurer un certain nombre de renseignements qui peut varier en fonction de l’effectif des entreprises. La loi peut en effet faire évoluer le contenu obligatoire de la BDESE et si la base de données s’avère incomplète ou non actualisée, le CSE peut saisir le Tribunal de Grande Instance pour obliger l’employeur à communiquer les renseignements manquants. Dans tous les cas, les notifications obligatoires
concernant l’activité de l’entreprise doivent s’étaler sur une vision à six ans, faisant apparaître :
- l’année en cours ;
- les 2 années précédentes ;
- les perspectives pour les trois années à venir.
Pour les entreprises de moins de 300 salariés
L’article R. 2312-8 du décret du 29 décembre 2017 fixe, pour les entreprises de moins de 300 salariés, les informations obligatoires de la BDESE. La loi impose des indicateurs regroupés en 9 rubriques :
- l’investissement social, matériel et immatériel (effectifs des salariés, conditions de travail, formation professionnelle…) ;
- la rémunération des salariés et de l’employeur ;
- · les fonds propres, les endettements et les impôts ;
- · l’égalité professionnelle femmes-hommes ;
- les activités sociales et culturelles ;
- la rémunération des financeurs ;
- les flux financiers ;
- les partenariats ;
- les transferts commerciaux et financiers pour les entreprises appartenant à un groupe.
Pour les entreprises de 300 salariés et plus
Pour les entreprises de 300 salariés et plus, le contenu de la BDESE présente les thématiques précédemment citées, complétées pour certaines d’entre elles, d’informations spécifiques. Il peut faire apparaître les données telles que les investissements en matière d’environnement ou encore l’évolution des effectifs mensuels par sexe et par qualification. Des éléments ne figurant pas dans la BDESE des entreprises de moins de 300 salariés sont également à mentionner. Il s’agit notamment des éléments concernant l’évolution des emplois par catégorie professionnelle (recrutement, départs, promotions, mutations, emploi des personnes handicapées, stagiaires…).
Qui peut consulter la BDESE ?
La BDESE doit rester un support obligatoire en permanence accessible aux élus du CSE et représentants du personnel. Cependant, elle peut être consultée par certaines institutions extérieures à l’entreprise comme la médecine ou l’inspection du travail.
Quand et comment mettre à jour la BDESE ?
La BDESE doit au minimum, et impérativement, être mise à jour avant les consultations obligatoires du CSE. Pour une bonne alimentation des rubriques de la base de données, il s’avère primordial d’analyser puis de retranscrire le contenu des différents bilans et rapports annuels. Le Code du travail préconise également que certains éléments soient accompagnés d’analyses ou d’explications. Lors de l’actualisation des différents éléments de la BDESE, il est possible d’y inclure un rapport rédigé pour en décoder les informations chiffrées.
