DUER pour « Document unique d’évaluation des risques »
L’employeur a l’obligation de mettre à la disposition de ses salariés un Document unique d’évaluation des risques professionnels, également appelé DUERP ou DUER. Deastance Services vous propose un article pour vous éclairer sur ce sujet.
Qu'est ce qu'un DUER ou DUERP ?
DUERP signifie « Document unique d’évaluation des risques professionnels ». C’est un document obligatoire pour toutes les entreprises ayant embauché au moins un salarié. De cet outil, relevant de la responsabilité des employeurs, découle une obligation à assurer la sécurité et à protéger la santé des salariés. L’employeur est tenu de mettre à jour régulièrement le document.
Le DUER consiste à compiler sur un support unique le résultat de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité auxquels les salariés sont exposés.
Il détaille également l’inventaire des risques identifiés pour chaque unité de travail.
Enfin, il constitue le point de départ d’une démarche de prévention en vue de déboucher sur un plan d’action destiné à protéger les salariés exposés aux risques critiques.
DUER et Code du travail
Le DUER fait partie d’une obligation légale régie par l’article de loi R4121-1 du Code du travail dont la responsabilité revient à l’employeur. Il peut aussi en déléguer la rédaction à un salarié ou à un organisme extérieur.
Rédaction du Document unique d’évaluation des risques
La forme du DUER
La forme du DUER n’exige pas de modèle imposé. Il peut être établi sous format papier ou numérique. Il est cependant nécessaire de rédiger un document unique par établissement.
Le contenu du DUER
Le document, selon le Code du travail, doit comprendre l’évaluation des risques que l’employeur a recensée dans son entreprise en faisant l’inventaire des dangers et risques identifiables pour chaque unité de travail.
La notion d’unité de travail peut varier selon les cas. Il peut s’agir d’un poste de travail, d’un type de poste occupé par plusieurs salariés ou d’une situation géographique de travail.
Le DUERP doit comporter, dans ses annexes, différents documents comme le questionnaire des salariés, le rapport du médecin du travail, les propositions des salariés exposés, etc.
Enfin, selon le nombre de salariés recensés, le DUER intègre :
· un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail pour les entreprises de 50 salariés et plus, avec l’inscription des mesures devant être prises au cours de l’année à venir ;
· la présentation d’un plan d’action de prévention des risques et de protection des salariés efficace et durable, pour les entreprises de moins de 50 salariés. Il repose en priorité sur l’appréciation de situations réelles de travail.
L’établissement du Document unique d’évaluation des risques
Pour rédiger un DUER, l’entreprise se base sur différents documents comme :
· le programme annuel de prévention des risques professionnels ;
· le bilan de la situation générale de la sécurité et des actions de prévention dans votre établissement ;
· le registre unique de sécurité.
Pour construire le contenu du document, l’employeur peut s’entourer de salariés et de représentants du personnel, ou bien l’élaborer seul. Le chef d’entreprise peut ainsi se faire accompagner par des personnes ou des organismes spécialisés en matière d’évaluation des risques :
· le médecin du travail ;
· les membres de la délégation du personnel du Comité social et économique (CSE) ;
· les membres de la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT) ;
· certains organismes extérieurs.
Il est également possible d’utiliser des applications informatiques, comme celles développées par la Cnam et l’INRS (logiciel Oira), ou de demander l’appui des fédérations ou des syndicats professionnels.
La mise à jour du Document unique d’évaluation des risques
Il est primordial que le DUER reflète la situation effective de l’entreprise. Pour ce faire, il convient de mettre à jour ce document chaque année et de le réviser si des décisions d’aménagements importants modifiant les conditions de santé, d’hygiène et de sécurité ou de travail des salariés sont prises. Enfin, toute nouvelle information sur l’évaluation d’un risque dans une unité de travail, comme des accidents répétés, doit y être également consignée.
La consultation du DUER
Le DUER est proposé à la consultation en interne et en externe pour :
· les salariés ;
· les membres de la délégation du personnel du Comité social et économique (CSE) ;
· les membres de la Commission, Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) ;
· les représentants du personnel ;
· le médecin du travail ;
· l’inspecteur ou le contrôleur du travail ;
· les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Par ailleurs, il est impératif d’afficher un avis précisant les modalités d’accès du DUER. Celui-ci doit être facilement accessible pour tous les salariés dans l’entreprise.
Les sanctions en cas de non-respect de l’obligation légale
Dans le cas du non-respect de l’obligation légale qui encadre le DUERP, l’entreprise peut s’exposer à différentes peines.
En cas d’absence de transcription d’un risque ou de non mise à jour du DUER, l’employeur peut être condamné à verser une amende contraventionnelle de cinquième classe. S’il s’agit d’une personne physique, le montant est de 1 500 €. Pour un employeur-personne morale, la contravention s’élève à 7 500 €.
L’absence de mise à disposition du DUER aux instances représentatives du personnel peut aussi mener l’employeur à une peine d’emprisonnement d’un an et/ou le condamner au paiement d’une amende de 3 750 €. Si l’infraction concerne les agents de l’inspection du travail, il s’agira d’une contravention de 3e classe d’un montant de 450 €.
Enfin, l’absence de DUER peut être considérée comme une circonstance aggravante par le juge. Ce manquement peut faire porter à l’employeur une peine d’emprisonnement de 5 ans et 75 000 € d’amende.
